Reglamentos y leyes

Règlement sur
le système d’enregistrement

Règlement sur le système d’enregistrement du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal – D. 1352-87, 1987 G. O. 2, 5696

Loi sur les décrets de concention collective (L.R.Q., c.D-2, a.22, par.g)

1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.39) doit tenir un système d’enregistrement ou un registre où sont indiqués, pour chacun de ses salariés, ses nom, prénoms, adresse et numéro d’assurance sociale, la nature de son travail, la date de son entrée au service de son employeur et les renseignements suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie :

1. le nombre d’heures de travail par jour et, pour chaque jour, l’heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé ;
2. le total des heures de travail par semaine ;
3. le nombre d’heures supplémentaires ;
4. le nombre de jours de travail par semaine ;
5. le taux du salaire ;
6. la nature et le montant des primes, indemnités de départ et autres, allocations ou commissions versées ;
7. le montant du salaire brut ;
8. la nature et le montant des déductions opérées ;
9. le montant du salaire net versé au salarié ;
10. la période de travail qui correspond au paiement ;
11. la date du paiement ;
12. l’année de référence ;
13. la durée de ses vacances ;
14. la date de départ pour son congé annuel payé ;
15. la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, chômé et payé ou d’un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés.

2. Les renseignements contenus au système d’enregistrement ou au registre se rapportant à une année doivent être conservés durant une période de 3 ans suivant l’année concernée.

3. Le présent règlement remplace le Règlement relatif à la tenue du registre (numéro 2) du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal, approuvé par l’arrêté en conseil 3520-76 du 12 octobre 1976.

4. (Omis)

Règlement sur le prélèvement

Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal – D. 2626-85, 1985 G.O. 2, 6992; D. 673-2001, 2001 G.O. 2, 3574; D. 1025-2011, 2011 G.O. 2, 4595

Loi sur les décrets de convention collective – (L.R.Q., c. D-2, a. 22, par i)

1. Le présent règlement s’applique aux personnes assujetties au Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.39).

2. L’employeur professionnel doit verser au Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal une somme équivalant à 0.50% de sa liste de paie pour les salariés assujettis au décret.

3. Le salarié doit verser au Comité paritaire une somme équivalant à 0,50% de sa rémunération.

4. Abrogé.

5. L’employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du Comité paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d’une retenue sur le salaire de ces derniers.

L’employeur professionnel doit remettre au Comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu’il produit son rapport mensuel au Comité paritaire.

5.1. Les sommes visées à l’article 5 peuvent être perçues par prélèvements automatiques si l’employeur professionnel :

1. autorise son institution financière et le comité paritaire à effectuer des prélèvements sur un seul compte;
2. fournit au comité les coordonnées de ce compte;
3. complète un formulaire d’adhésion au retrait direct sur lequel le comité est désigné comme organisme bénéficiaire.

6. (Omis)

Règlement sur le rapport mensuel

Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal – D. 1353-87, 1987 G.O. 2, 5698; D. 1027-2011, 2011 G.O. 2, 4597

Loi sur les décrets de convention collective – (L.R.Q., c.D-2, a. 22, par. h)

1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (c. D-2, r. 15) ou le représentant autorisé doit transmettre au siège du comité un rapport mensuel, sur lequel sont indiqués:

1. les noms, prénoms, adresse, date de naissance, numéro d’assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification, la nature de son travail, le nombre d’heures de travail régulières et supplémentaires qu’il a effectuées chaque semaine, le total de ces heures, son taux horaire et le total de ses gains ;
2. les indemnités payées à chaque salarié à titre de congés annuels et de jours fériés payés et toute autre indemnité ou avantage ayant une valeur pécuniaire.

2. Le rapport mensuel est transmis au siège du comité, même dans les cas où aucun travail n’a été effectué, le ou avant le 15 de chaque mois et couvre le mois précédent.

L’employeur professionnel ou le représentant autorisé peut utiliser soit le formulaire sur support papier prévu à l’annexe I qu’il doit transmettre par courrier ou soit celui sur support informatique qu’il doit transmettre électroniquement selon la structure de données établie par le comité.

3. Le présent règlement remplace le Règlement relatif au rapport mensuel numéro 3 du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal, adopté par ce comité à son assemblée tenue le 30 juin 1976 et publié le 27 octobre 1976 à la Gazette officielle du Québec.

4. (Omis)