Personnel d'entretien

À qui s’adresse cette section?

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’édifices?
En quoi êtes-vous concerné?

Le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal, est l’organisme qui, depuis près de 50 ans, a pour mission de faire respecter le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics.

Ce décret détermine les conditions de travail minimales que les entreprises d’entretien d’édifices doivent offrir à leurs salariés. Il s’agit entre autres du taux horaire, des vacances, des congés fériés, des congés de maladie et du régime de retraite collectif (REER).

Consulter les taux en vigueur

Le Comité paritaire :
une référence pour les gestionnaires d’édifices

Toute entreprise d’entretien d’édifices doit offrir à son personnel les conditions de travail prévues au décret, qui sont supérieures aux normes minimales d’emploi de la Loi sur les normes du travail. Ces obligations ont un impact sur les coûts d’entretien de votre édifice, mais, en contrepartie, elles favorisent la qualité et la stabilité de la main-d’œuvre.

Toute entreprise d’entretien d’édifices doit également respecter la réglementation se rattachant à la Loi sur les décrets de conventions collective. Elle doit donc s’enregistrer au Comité paritaire, déclarer ses employés et payer le prélèvement prévu au règlement.

La plupart des entreprises d’entretien d’édifices connaissent la réglementation qui s’applique à cette industrie et elles s’y conforment. Renseignez-vous auprès de l’entrepreneur qui effectue les travaux dans votre édifice pour savoir s’il se conforme aux règles.

Depuis sa fondation en 1976, le Comité paritaire a toujours visé à maintenir une saine compétition dans l’industrie.

Renseignez-vous. C’est nettement à votre avantage!

nettoyage de plancher

Application du décret
par le Comité Paritaire

Il faut savoir que la Loi sur les décrets de convention collective définit les pouvoirs dont bénéficie le Comité paritaire pour faire appliquer le décret. Comme il s’agit d’une loi « d’ordre public » (article 11 de la loi), elle s’applique à toute entité ou personne touchée directement ou indirectement par son champ d’application.

En 1994, la Cour suprême a même statué que les pouvoirs d’enquête d’un Comité paritaire s’appliquent à tous les employeurs, même ceux qui ne sont pas directement assujettis au décret. Elle a également précisé qu’un décret s’applique en fonction de la nature du travail exécuté et non en fonction de la nature de l’entreprise ou de l’employeur.

Par ailleurs, en 2006, dans une décision portant cette fois-ci sur les pouvoirs d’enquête d’un autre organisme, la Cour suprême a décidé pour des raisons d’efficacité et d’intérêt public que ceux-ci doivent s’étendre à des tiers.

L’article 22 e) de cette même loi, précise que le Comité paritaire a le pouvoir d’interroger les salariés d’une entreprise d’entretien ou leur employeur sur les lieux de leur travail, c’est-à-dire, dans l’édifice lui-même. Le propriétaire ou gestionnaire d’édifice, de même que les entreprises de sécurité qui travaillent pour eux, ont l’obligation de ne pas entraver le travail du Comité paritaire et de lui permettre l’accès à l’édifice peu importe que ce soit le jour, le soir, ou même la nuit. Les inspecteurs et inspectrices doivent pouvoir interroger le personnel d’entretien au moment où les salariés sont à l’œuvre.

La Loi sur les décrets de conventions collective prévoit aussi une obligation de collaborer aux enquêtes du Comité paritaire en fournissant tout document relatif à l’application de la loi ou du décret (article 22 e). Il arrive fréquemment que les enquêtes du Comité paritaire nécessitent d’obtenir une copie du contrat d’entretien ou des registres de présence des salariés sur les lieux de travail. L’article 33 de la loi définit comme une infraction le fait de refuser ou négliger de fournir les documents requis pour l’application de la Loi.

Vous avez des questions à ce propos? Contactez le Comité paritaire pour en savoir plus.