Règlementations & lois

Règlement sur
le système d’enregistrement

Règlement sur le système d’enregistrement du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal – D. 1352-87, 1987 G. O. 2, 5696

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c.D-2, a.22, par.g)

1. L’employeur professionnel assujetti au Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.39) doit tenir un système d’enregistrement ou un registre où sont indiqués, pour chacun de ses salariés, ses nom, prénoms, adresse et numéro d’assurance sociale, la nature de son travail, la date de son entrée au service de son employeur et les renseignements suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie :

1. le nombre d’heures de travail par jour et, pour chaque jour, l’heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé ;
2. le total des heures de travail par semaine ;
3. le nombre d’heures supplémentaires ;
4. le nombre de jours de travail par semaine ;
5. le taux du salaire ;
6. la nature et le montant des primes, indemnités de départ et autres, allocations ou commissions versées ;
7. le montant du salaire brut ;
8. la nature et le montant des déductions opérées ;
9. le montant du salaire net versé au salarié ;
10. la période de travail qui correspond au paiement ;
11. la date du paiement ;
12. l’année de référence ;
13. la durée de ses vacances ;
14. la date de départ pour son congé annuel payé ;
15. la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, chômé et payé ou d’un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés.

2. Les renseignements contenus au système d’enregistrement ou au registre se rapportant à une année doivent être conservés durant une période de 3 ans suivant l’année concernée.

3. Le présent règlement remplace le Règlement relatif à la tenue du registre (numéro 2) du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal, approuvé par l’arrêté en conseil 3520-76 du 12 octobre 1976.

4. (Omis)

Règlement sur le prélèvement

Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal – D. 2626-85, 1985 G.O. 2, 6992; D. 673-2001, 2001 G.O. 2, 3574; D. 1025-2011, 2011 G.O. 2, 4595

Loi sur les décrets de convention collective – (L.R.Q., c. D-2, a. 22, par i)

1. Le présent règlement s’applique aux personnes assujetties au Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.39).

2. L’employeur professionnel doit verser au Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal une somme équivalant à 0.50% de sa liste de paie pour les salariés assujettis au décret.

3. Le salarié doit verser au Comité paritaire une somme équivalant à 0,50% de sa rémunération.

4. Abrogé.

5. L’employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du Comité paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d’une retenue sur le salaire de ces derniers.

L’employeur professionnel doit remettre au Comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu’il produit son rapport mensuel au Comité paritaire.

Le prélèvement et les contributions au régime de retraite collectif doivent être transmis séparément. *

*Règlement modifiant le règlement sur le prélèvement publié le 8 février 2023 et entrant en vigueur le 8 août 2023