Fonctionnement d’un dépôt de plainte 
Vous désirez signaler une infraction au décret ? Que ce soit pour faire respecter vos droits en tant que salarié(e) ou pour rapporter une concurrence déloyale en tant qu’employeur, nous traiterons votre demande dans le plus grand respect et dans les meilleurs délais possibles.
En tant qu’employeur, si vous souhaitez rapporter une situation de concurrence déloyale vous devez nous contacter par téléphone ou par courriel à inspecteur@cpeep.qc.ca.
Si vous êtes un salarié, vous pouvez porter plainte par téléphone ou en personne à nos bureaux afin de nous informer de la situation.
Dépôt d’une plainte
Pour faciliter le dépôt et le traitement d’une plainte concernant vos conditions de travail, assurez-vous de nous fournir les documents suivants :
- Bulletins de paie
- Horaire de travail et registre personnel de vos heures travaillées
- Relevé d’emploi
- Correspondances avec l’employeur (lettres, courriels, textos…)
- Tout autre document que vous jugez nécessaire
Lorsque vous formulez une plainte par téléphone, vous avez un délai de trois (3) semaines pour nous transmettre votre plainte écrite et les documents nécessaires afin que votre plainte soit déposée officiellement et assignée à un inspecteur.
Si vous formulez une plainte signée en personne à nos bureaux, celle-ci sera dès lors officiellement déposée et sera assignée à un inspecteur dans les cinq (5) jours ouvrables. Vous disposerez également d’un délai de trois (3) semaines pour nous transmettre tous les documents ou informations nécessaires au traitement de votre dossier.
