La participation au régime d’épargne et de retraite collectif est obligatoire et l’admissibilité pour tous les salariés et salariées d’entretien d’édifices publics est immédiate dès l’embauche. Retrouvez dans cette section toute l’information ainsi que les démarches à suivre.
Une capsule vidéo de quelques minutes pour vous informer du régime d’épargne et de retraite collectif au Comité paritaire.
Un outil indispensable !
(Chapitre 6.100 du Décret)
Le Comité paritaire est responsable d’administrer un régime de retraite collectif (REER) en faveur du personnel d’entretien d’édifices. La contribution au régime est payée par l’employeur.
Depuis le 30 octobre 2017, cette contribution est établie à 0,45$/heure payée. Il n’y a actuellement pas d’augmentation de taux prévue d’ici l’échéance du décret, au 1er novembre 2024.
On entend par « heure payée » toute heure régulière, supplémentaire, fériée, de maladie (incluant l’excédent annuel des heures de maladie), etc., en fait, toute heure payée, sauf s’il s’agit d’une paie de vacances ou de départ.
Depuis le 31 mars 2021, il est de la responsabilité de l’employeur de faire compléter à l’embauche le formulaire d’adhésion de leur salarié. Voir l’article 6.105 du Décret.
L’employeur doit transmettre mensuellement au Comité paritaire la contribution REER de l’employé, en plus de son rapport mensuel et le prélèvement.
Attention : Depuis le 9 novembre 2011, le salarié peut ajouter une contribution volontaire à son régime de retraite, par déduction à la source. Il doit indiquer par écrit à l’employeur quel montant il l’autorise à déduire de sa paie.
L’employeur doit faire parvenir ces contributions volontaires au Comité paritaire, mais de façon distincte, en même temps, qu’il envoie sa contribution obligatoire pour tous les salariés. Contactez le Comité paritaire avant de commencer à envoyer des contributions volontaires afin de connaître les modalités qui s’appliquent à ces contributions.
La contribution REER courante ainsi que le cumulatif annuel doivent apparaître sur le bulletin de paie du salarié ainsi qu’au registre de paie, de même que la contribution volontaire, s’il y lieu.
Les montants de REER reçus par le Comité paritaire sont transmis à IA Groupe Financier, qui est le fiduciaire du régime de retraite. À cette fin, les salariés doivent d’abord compléter un formulaire d’adhésion au régime.
Il est très important pour le salarié de compléter son formulaire d’adhésion au régime afin que le dossier soit activé et que le Comité paritaire puisse transmettre au fiduciaire les sommes versées en son nom par l’employeur.
Si le formulaire a déjà été complété, aucune autre démarche n’est requise. Sinon, l’employeur a l’obligation de faire compléter le formulaire par son salarié et le transmettre au Comité paritaire. Le numéro de votre régime est le 15383CM001TP.
IMPORTANT : La contribution de l’employeur au REER est considérée comme un gain pour le salarié. Elle doit donc être incluse dans le calcul du prélèvement ainsi que dans le calcul de la paie de vacances annuelle.
Les salariés ont le droit de contribuer de façon volontaire à leur régime d’épargne retraite par le biais d’une déduction à la source.
Attention! Avant de pouvoir faire des contributions volontaires au régime, le salarié doit avoir préalablement complété son formulaire d’adhésion. Si le salarié a déjà un compte ouvert auprès du fiduciaire, il n’est pas nécessaire de remplir un nouveau formulaire d’adhésion.
Afin de pouvoir contribuer à son régime d’épargne retraite, le salarié doit accorder à son employeur le droit de faire des déductions sur sa paie. L’employeur doit lui faire signer une lettre d’autorisation, qu’il conservera dans le dossier du salarié. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour télécharger le formulaire d’autorisation de déduction à la source:
L’employeur doit faire parvenir au Comité paritaire le détail des contributions volontaires par salarié.
Pour ce faire, l’employeur peut utiliser le modèle suivant pour la liste des contributions volontaires :
Pour ce qui est du paiement des contributions, l’employeur doit envoyer 2 chèques distincts au Comité paritaire avec son rapport mensuel: le chèque habituel de prélèvement et contribution REER de l’employeur et un chèque séparé pour les contributions volontaires.
Pour en savoir plus à propos des contributions volontaires, contactez-nous au 514 384-6640 (ou à notre numéro sans frais : 1 800 461-6640)
Le numéro d’identification à inscrire au formulaire d’adhésion de IA Groupe Financier est le suivant : 15383CM001TP
Le Comité paritaire doit transférer au fiduciaire du régime, IA Groupe Financier, les montants de REER perçus au nom des salariés.
Pour que le dossier d’un salarié soit activé chez IA, ce dernier doit préalablement avoir complété le formulaire d’adhésion au régime.
Attention! Tant que vous n’avez pas complété votre formulaire d’adhésion, les sommes perçues restent au Comité paritaire, en attente d’être transférées. Ne tardez pas si votre formulaire n’a toujours pas été complété.
Les salariés peuvent compléter leur adhésion en ligne sur ia.ca/monadhesion ou par téléphone: 1 800 567-5670. Le numéro du régime est le 15383CM001TP
Lorsque le dossier est activé auprès du fiduciaire, le salarié reçoit un envoi contenant les informations sur les fonds de placements dans lesquels sont investies les contributions au REER.
Important : L’employeur et le salarié doivent penser à aviser le Comité paritaire en cas de changement d’adresse.
Le régime prévoit que c’est l’employeur qui doit payer la contribution au régime de retraite en faveur de ses salariés.
La contribution au régime est calculée en fonction du nombre d’heures payées au salarié. Le taux de contribution en vigueur depuis le 30 octobre 2017 est de 0,45 $/heure payée.
Les heures payées incluent les heures régulières, les heures supplémentaires, les heures de congé férié (travaillé ou non), les heures de maladie (incluant l’excédent annuel des heures de maladie, s’il y a lieu), les heures de congés mobiles (pour le personnel syndiqué) ainsi que toute heure payée à titre d’ajustement ou de congé spécial.
Les seuls montants qui sont exclus du calcul de la contribution sont les montants de vacances et/ou départs (et ce, même si le système de paie de l’employeur les convertit en heures pour des raisons comptables).
À partir du moment où un salarié atteint 71 ans, les règles fiscales ne permettent plus de contribuer à un REER. Afin de compenser la perte des contributions REER, le décret prévoit que ce salarié a droit à une augmentation de son taux horaire équivalent au taux du REER en vigueur.
L’ajustement de(s) taux horaire(s) des salariés de 71 ans doit se faire dès leur anniversaire ou à partir de votre prochaine paie.
IMPORTANT : N’oubliez pas d’ajuster le(s) taux des salariés de 71 ans et plus lors des augmentations prévues au décret pour les taux horaires ou la contribution.
Employeurs qui utilisent Aramis web pour leurs rapports mensuels
Vous devez appliquer les étapes suivantes afin de retirer le calcul du REER pour ces salariés :
Employeurs qui utilisent un autre type de rapport mensuel
Vous devez continuer de rapporter ces salariés, sans contributions REER, en y indiquant le(s) taux horaire(s) ajusté(s).
Demande de remboursement REER
Dès leur anniversaire de 71 ans, les salariés peuvent faire une demande de remboursement REER auprès du Comité paritaire, même si ces derniers sont toujours à l’emploi.
Pour faire la demande, les salariés peuvent communiquer avec nous ou remplir et nous retourner le formulaire ci-dessous :
Formulaire de demande de remboursement REER
Consignes pour remplir le formulaire
Pour en savoir plus, contactez-nous au 514 384-6640 (ou à notre numéro sans frais : 1 800 461-6640).
Pour toute question concernant l’administration des fonds dans lesquels sont placées les contributions REER par le fiduciaire, vous devez contacter IA Groupe Financier au 1 800 567-5670 ou à pension@ia.ca.
L’employeur doit payer la contribution au régime de retraite en faveur de ses salariés.
L’employeur doit indiquer sur le bulletin de paie le calcul de la contribution REER courante ainsi que le cumulatif annuel de la contribution. À chaque paie, le salarié doit voir le montant courant de contribution qui apparaîtra dans ses gains ainsi que ce même montant reporté dans les déductions, puisqu’il est envoyé dans le REER.
L’employeur doit aussi indiquer au bulletin de paie les contributions volontaires courantes et cumulatives, s’il y a lieu.
L’employeur doit faire parvenir au Comité paritaire les formulaires d’adhésions au REER de ses nouveaux salariés, les montants payés à titre de contribution pour tous ses salariés à chaque mois avec son rapport mensuel d’activité.
Les formulaires d’adhésions peuvent également être acheminés par courriel à adhesionsreer@cpeep.qc.ca
Cliquez ici pour consulter le formulaire d’adhésion au régime.
Le Comité paritaire doit informer les salariés de l’industrie à propos du régime et de la procédure d’adhésion.
Le Comité doit percevoir de l’employeur les sommes qui sont dues aux salariés et il doit transférer les montants reçus au fiduciaire du régime de retraite, IA Groupe Financier. Pour ce faire, les salariés doivent préalablement avoir complété leur formulaire d’adhésion au régime (Voir: Comment adhérer).
Ces montants appartiennent en totalité aux salariés. Le Comité paritaire ne garde aucun pourcentage de la contribution que ce soit pour des frais de gestion, ou tout autre type de fais. Qu’il soit envoyé au fiduciaire, ou en attente d’être envoyé, cet argent appartient aux salariés.
Le Comité doit rembourser aux salariés les montants accumulés à leur nom lorsque ceux-ci ne travaillent plus dans le domaine de l’entretien d’édifices et que les sommes perçues n’ont pas été transférées au fiduciaire. Dans le cas où ces salariés n’ont pas pu être retracés, le Comité paritaire ne peut conserver les sommes. Passé le délai prévu à l’article 22 o) de la Loi sur les décrets de convention collective, le Comité a l’obligation de transférer les sommes au ministère du Revenu, service des biens non réclamés, où elles demeurent disponibles pour les salariés.
Le REER est un programme en vue de préparer et planifier la retraite. Lorsque les sommes ont été transférées au fiduciaire, tous les intérêts ou rendements produits sont exempts d’impôt. Si le salarié ne travaille plus du tout dans l’entretien d’édifices et ne pense plus y occuper un emploi, il ou elle pourrait retirer ces sommes avant l’âge de la retraite, mais les montants retirés seront alors imposables. De plus, des frais de fermeture de dossier sont applicables par le fiduciaire. Il est toujours recommandé de laisser ces sommes prospérer jusqu’au moment de la retraite.
Dans le cas où certaines sommes n’ont pas été transférées au fiduciaire et qu’elles sont toujours en attente au Comité paritaire, si le salarié ne travaille plus dans le domaine de l’entretien, il peut demander au Comité le remboursement des sommes accumulées, car ces montants lui appartiennent. Le Comité ne retiendra alors aucun frais.
Pour en savoir plus contactez-nous au 514 384-6640 (numéro sans frais : 1 800 461-6640) ou par courriel à remboursementREER@cpeep.qc.ca.
Un formulaire de demande de remboursement est aussi disponible ici: Remboursement REER
Pour toute question concernant l’administration des fonds dans lesquels sont placées les contributions REER par le fiduciaire, vous devez contacter IA Groupe Financier au 1 800 567-5670 ou à pension@ia.ca.
Délais de transmission des contributions au REER collectif
Ne soyez pas surpris si votre relevé de contribution d’IA ne balance pas avec le cumulatif de vos contributions sur votre dernier bulletin de paie de février. Plusieurs étapes et vérifications doivent être obligatoirement effectuées avant le transfert des contributions vers IA, ce qui occasionne des délais pouvant varier de quelques semaines à quelques mois.
Par exemple, les contributions du mois de décembre sont transmises au CPEEP seulement à compter du 15 janvier, voir plus tard en cas de non-conformité ou de retard de l’employeur. Ainsi les contributions REER faites vers la fin de l’année par l’employeur risquent de ne pas être comptabilisées sur votre relevé d’impôt pour les 60 premiers jours de l’année en cours, à cause des délais de production du rapport et de traitement des données.
Adresse
4351, rue d’Iberville (coin Marie-Anne)
Montréal (Québec) H2H 2L7
Nous joindre
(514) 384-6640
1 800 461-6640 (sans frais)
Télécopieur : (514) 383-5349
Courriel : info@cpeep.qc.ca
Heures d’ouverture
Lundi à jeudi : 9h à 12h et 12h30 à 16h30
Vendredi : 9h à 12h et 12h30 à 16h
*Nos bureaux sont fermés de 12h à 12h30 tous les jours.
Comment adhérer au régime?
Il est important de comprendre que votre employeur cotise pour vous. Toutefois, afin de faire déposer les cotisations dans votre REER collectif, vous devez en premier lieu remplir votre formulaire d’adhésion!
Si vous avez reçu un formulaire papier à compléter, vous n’avez que trois sections à remplir. En cas de doute, consulter le guide ci-dessous.
Formulaire d’adhésion
au régime:
Formulaire de désignation de bénéficiaire:
À qui ira votre argent
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