Declaración de servicio

Le Comité paritaire est dirigé par un conseil d’administration formé de cinq personnes représentant les employeurs (Association des entrepreneurs de services d’édifices, Québec Inc.) et de cinq personnes représentant les salariés (Union des employés et employées de service, section locale 800).

Le conseil d’administration se réunit à tous les mois et discute des préoccupations des employeurs et des salariés afin de trouver des solutions concrètes aux problèmes de l’industrie de l’entretien ménager.

Le personnel du Comité paritaire est composé d’une équipe d’inspecteurs, d’inspectrices, d’employées de bureau, d’une directrice adjointe et d’une directrice. Ils sont là pour vous conseiller et vous simplifier la tâche en vous expliquant clairement vos droits et obligations.

Les inspecteurs et inspectrices effectuent régulièrement des visites aux employeurs, à leur siège social et aux salariés, sur les lieux de travail.
Un inspecteur ou une inspectrice est toujours disponible pendant les heures de bureau pour répondre à toute demande d’information et pour prendre les plaintes ou dénonciations de la part des employeurs ou des salariés d’entretien.

Ces opérations peuvent corriger des erreurs dans l’application du décret ou mener à des enquêtes plus approfondies. Les inspecteurs et inspectrices émettent des réclamations aux employeurs qui ne respectent pas le décret et peuvent recommander leur poursuite devant les tribunaux.

Le personnel administratif assure le suivi de tous les dossiers concernant les employeurs et les salariés du secteur de l’entretien. Il vérifie que le décret est bien appliqué en examinant les rapports mensuels fournis par les employeurs.

Le personnel administratif répond aussi à vos questions, voit à la bonne marche des activités et envoie les informations aux membres de l’industrie. Il assure un appui technique dans l’émission et la perception des réclamations.

Le Comité paritaire ne reçoit aucun financement du Gouvernement. Il s’autofinance à partir d’une cotisation de 1% de la masse salariale, divisée également entre l’employeur et le salarié: 0,5% prélevé directement sur la paie du salarié et 0,5% de la masse salariale, versé par l’employeur. À chaque mois, l’employeur calcule et envoie le prélèvement de 1% au Comité paritaire.

(Article 22 i – Loi sur les décrets de convention collective et règlement # 1 du Décret).

Toutes les activités du Comité paritaire sont sous la supervision de la Direction des politiques, de la construction et des décrets du ministère du Travail du Québec. À chaque année, une inspection a lieu pour examiner les prévisions budgétaires, les états financiers et le rapport annuel des activités.

(Articles 23, 25, 26 – Loi sur les décrets de convention collective)

Pour faire appliquer la loi, le Comité paritaire a le pouvoir de pénétrer sur les lieux de travail et au siège social de l’employeur. Bien entendu, cela doit être fait pendant des heures raisonnables.

(Article 22 e, Loi sur les décrets de convention collective)

Le Comité paritaire peut exiger de vérifier le registre de paie et demander à l’employeur de produire tout document relatif à l’application du décret. Ainsi, le Comité peut exiger de l’employeur la facturation de ses sous-traitants ainsi que l’état de banque mensuel incluant les chèques aux fournisseurs et sous-traitants (voir Interprétation et jurisprudence).

Il a le pouvoir d’exercer les recours en faveur des salariés, d’imposer des frais de 20% sur les sommes réclamées et d’effectuer tout règlement, compromis ou transaction, jugés convenables. De plus, le Comité paritaire peut imposer des amendes pénales en cas d’infractions au décret.

(Articles 22 a, b, c, d, e – Loi sur les décrets de convention collective)

Le Comité paritaire peut également poursuivre personnellement les administrateurs d’une entreprise dans les cas où il est impossible de collecter les montants dus auprès de l’entreprise.

(Article 22 a, Loi sur les décrets de convention collective)

Le Comité paritaire doit enquêter et vérifier l’application du décret. Il a le devoir de considérer toute plainte relative à l’application du décret, qu’elle provienne de l’employeur professionnel ou d’un salarié. (Article 24 – Loi sur les décrets de convention collective)
Il doit aussi obtenir réparation dans le cas où le décret n’est pas respecté.

Ainsi, lors d’une réclamation en faveur de salariés d’entretien, dans le cas où aucun règlement ou compromis jugé convenable n’est obtenu, le Comité paritaire doit exercer les recours nécessaires devant les tribunaux (Article 22 – Loi sur les décrets de convention collective).

Le Comité paritaire s’est également donné comme mission de fournir toute l’information sur les droits et obligations des employeurs et des salariés, de servir les principales communautés culturelles dans leur langue et d’être le centre de références de toute l’industrie de l’entretien ménager.

La Loi sur les décrets de convention collective est une loi de nature réglementaire dont le but est d’assurer des conditions de travail décentes dans certains secteurs de l’industrie où les salariés comptent parmi les plus vulnérables.

Les documents requis pour l’inspection, tels que définis par l’article 22 de cette loi, sont de nature commerciale. Le risque de saisir possiblement des éléments de nature personnelle n’influence pas le caractère raisonnable des pouvoirs conférés par la Loi sur les décrets de convention collective.

Les conciliations bancaires, chèques et journal de déboursés sont des documents nécessaires afin de déterminer le respect et l’application de la Loi sur les décrets de convention collective.

L’esprit de la loi est de donner aux inspecteurs les pouvoirs nécessaires à l’exécution de leur travail. La Loi d’interprétation (L.R.Q. ch. 1-16) prévoit que :

Article 41. « Une telle loi reçoit une interprétation large, libérale, qui assure l’accomplissement de son objet et l’exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin. »

De façon plus précise, dans une décision rendue en septembre 2010, Mme la juge Johanne White a eu à répondre aux deux questions suivantes :

01-L’employeur est-il tenu de fournir à l’inspecteur l’ensemble de tous les chèques retournés des trois derniers mois ?

02-La nature purement administrative de l’inspection, de même que l’absence de tout soupçon de non-respect de la loi, justifie-t-il le
refus de l’employeur de transmettre les chèques exigés par le Comité paritaire?

À ces questions, la juge a répondu clairement ce n’est pas aux employeurs de décider quels sont les renseignements et documents pouvant être exigés dans le cadre d’une inspection. De plus, l’absence de motifs de soupçonner un non-respect de la loi ne justifie pas le refus de transmettre les documents que l’inspecteur est en droit de requérir dans le cadre de son inspection.

Jurisprudences:

Comité paritaire c. Can-Jan inc.
Cour du Québec, 23 juin 2004, Mme la juge Louise Villemure
Comité paritaire c. Groupe Laberge inc.
Cour du Québec, 23 avril 2004, M. le juge Louis Rémillard
Comité paritaire c. Les services d’entretien Bo-Lav inc.
Cour du Québec, 24 septembre 2010, Mme la juge Johanne White

L’employeur ne peut invoquer la Charte des droits et libertés pour refuser une inspection. Dans l’arrêt Comité paritaire de l’industrie de la chemise c. Potash (1994), la Cour suprême du Canada a répondu aux deux questions suivantes :

01-Les dispositions du paragraphe e) de l’article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective qui accordent des pouvoirs
d’inspection, sont-elles incompatibles avec l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés ?

02-Dans l’hypothèse où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question, ces dispositions peuvent-elles se justifier dans le
cadre de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés ?

La Cour a conclu que les pouvoirs d’inspection prévus à la Loi ne violent pas les chartes.

Dans cette décision, la Cour assimile tous les pouvoirs d’inspection à des saisies ou perquisitions au sens des Chartes. Toutefois, l’appréciation du caractère abusif de ces pouvoirs peut varier selon qu’il s’agit du domaine criminel ou réglementaire.

En regard des décrets de convention collective, la Cour estime que les pouvoirs d’inspection sont suffisamment circonscrits par la Loi et qu’ils ne sont pas abusifs.

En conséquence, la Cour n’a pas eu à se rabattre sur l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés pour évaluer s’il s’agissait là d’une limite raisonnable dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

L’employeur professionnel, l’employeur ou le client ne peuvent limiter les inspecteurs à certains endroits tels la cafétéria, le local de repos, le lobby ou autres.

L’inspecteur a le droit d’aller voir les salariés là où ils travaillent.

Jurisprudence :

«L’employeur appelant a été reconnu coupable d’avoir refusé à l’inspecteur du Comité paritaire du bois ouvré l’accès aux ateliers où travaillent les salariés. Il lui a seulement permis de les rencontrer dans la cafétéria des employés.

C’est à bon droit que le premier juge a conclu que l’inspecteur a un droit d’accès général aux lieux de travail, lui permettant même d’observer, s’il le désire, un employé en train de travailler à sa machine.

L’inspecteur ne peut vérifier la nature du travail et du produit fabriqué pour s’assurer de l’assujettissement de l’employeur au décret s’il est confiné à la cafétéria de l’entreprise pour interroger les employés.

Les « lieux du travail » désignent toute l’entreprise, y compris les ateliers. La version anglaise de l’article 33 utilise d’ailleurs les mots « the place where the work is being done », ce qui confirme l’interprétation que la Cour donne à la version française.»

Cuisirama Inc., c. Comité paritaire du bois ouvré du Québec. Cour Supérieure, Joliette, 4 juillet 1991
Juge Yves Mayrand, D.T.E. 911 T 835

Un employeur ne peut invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour refuser de donner au Comité paritaire les renseignements demandés concernant les noms et coordonnées de l’entrepreneur, de ses sous-traitants ou de ses employés, de même que tout renseignement prévu à la Loi sur les décrets de convention collective ou au décret.

L’article 18 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé traite de la communication de renseignements à des tiers.

Article 18. Une personne qui exploite une entreprise peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel contenu dans un dossier qu’elle détient sur autrui:

1- à son procureur;
2 – au procureur général si le renseignement est requis aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec;
3 – à une personne chargée en vertu de la loi de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, qui le requiert dans
l’exercice de ses fonctions, si le renseignement est nécessaire pour la poursuite d’une infraction à une loi applicable au Québec;
4 – à une personne à qui il est nécessaire de communiquer le renseignement dans le cadre de l’application de la loi ou d’une convention
collective et qui le requiert dans l’exercice de ses fonctions.