Interprétation : heures de maladie, article 12.01
Le calcul des heures de maladie et la C.N.E.S.S.T.
Doit-on calculer 2.44% sur les montants payés par la C.N.E.S.S.T. suite à un accident de travail?
Réponse : non, car l’article 12.01 dit «2.44% des heures payées». Il s’agit évidemment des heures payées par l’employeur.
Qu’en est-il des 14 premiers jours qui suivent un accident de travail et qui sont payés par l’employeur?
Réponse : ces 14 premiers jours ne sont pas véritablement payés par l’employeur mais avancés au salarié et remboursés par la C.N.E.S.S.T. Il n’y a donc pas de 2.44% sur ces sommes.
Interprétation : heures de maladie, article 12.02
1. Excédent des heures de maladie au 31 octobre
Le droit à l’excédent des heures de maladie est acquis par le salarié le 31 octobre.
Ainsi, le salarié congédié ou mis à pied de façon définitive avant cette date, n’a droit à aucun excédent, puisqu’il n’est plus à l’emploi quand naît le droit à l’excédent.
Par contre le salarié mis à pied à cette date, ou plus tard, a droit à l’excédent.
Toutefois, le salarié mis à pied pour manque de travail qui n’a pas reçu de Relevé d’emploi ni de paie de départ est considéré à l’emploi et l’article 12.02 doit s’appliquer à lui.
2. L’excédent des heures de maladie et le calcul de vacances
L’excédent des heures de maladie payable avant le 10 décembre est un gain. À ce titre, ce montant doit entrer dans le calcul des gains au 30 avril suivant afin de calculer les vacances.
Interprétation : heures de maladie, article 12.03
1. La preuve de la maladie et le certificat médical
L’article 12.03 est clair.
Lorsque le salarié est malade, il doit informer son employeur dès la première journée de maladie. L’employeur peut demander un document attestant des motifs de cette absence avant de payer l’indemnité au salarié.
Toutefois, l’employeur ne peut demander le document visé pour les 3 premières périodes d’absence d’une durée de 3 journées consécutives ou moins prises sur une période de 12 mois.
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