Requête en modification du décret : Échéancier et contenu

À la fin décembre, les parties contractantes ont conclu la négociation de leur convention collective.

Comme prévu à la Loi sur les décrets de convention collective, une requête en modification du décret doit alors être transmise au ministère du Travail afin que les aspects ayant une valeur pécuniaire soient intégrés au décret. Cette requête en modification du Décret a été transmise au ministre du Travail en février pour étude et analyse.

Une fois la requête transmise au ministère, le Comité paritaire n’a plus de contrôle sur le délai d’entrée en vigueur du décret.

À la suite de l’étude du ministre du Travail, la requête devra faire l’objet d’une prépublication à la Gazette officielle du Québec avant de pouvoir être publiée et d’entrer en vigueur.

Bien que les augmentations de taux horaire négociées n’incluent jamais de rétroactivité, la première augmentation entre généralement en vigueur le jour de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec, ou à une date ultérieure si elle est spécifiée à la requête.

Voici les augmentations qui ont été négociées, qui demeurent sujettes à l’approbation du ministre :

1. Au 1^ernovembre 2025 ou à la publication du Décret si elle survient après cette date.

Classe A : 23.25$

Classe B : 23.25$

Classe C : 23.90$

2. Au 1^ernovembre 2026

Classe A : 23.83$

Classe B : 23.83$

Classe C : 24.49$

3. Au 1^ernovembre 2027

Classe A : 24.43$

Classe B : 24.43$

Classe C : 25.10$

4. Au 1^ernovembre 2028

Classe A : 25.10$

Classe B : 25.10$

Classe C : 25.80$

5. Au 1^ernovembre 2029

Classe A : 25.79$

Classe B : 25.79$

Classe C : 26.50$

6. Au 1^ernovembre 2030

Classe A : 26.63$

Classe B : 26.63$

Classe C : 27.37$

Autres éléments de la requête si elle est approuvée sans modification:

• • Les ententes d’étalement des heures de travail ne pourraient excéder 10 heures de la semaine normale de travail ;

• • Les indemnités de présence au travail, de rappel et d’heures travaillées lors de congés fériés passeraient de 3h à 4h ;

• • Ajout d’une prime de nuit de 0.25$/h la première année du décret et augmentant de 0.25$/h chaque année jusqu’à un maximum de 1.00$ ;

• • Diminution de la cotisation au REER ;

• • Ajout d’un congé mobile en 2027 et d’un deuxième en 2029 ;

• • Diminution des années de service nécessaires pour le droit à plus de 3 semaines de vacances par année ;

• • Harmonisation avec les nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail quant aux certificats médicaux ;

• • Paiement des crédits d’heures de maladie accumulés lors de retraite et de mise à pied permanente.