Paiement des congés annuels (vacances)

Attention aux employeurs qui n’auraient pas encore rapporté la totalité des paiements de vacances de leurs salariés pour la période de référence* se terminant au 30 avril 2020:

Au 30 avril 2021, tous les salariés doivent avoir reçu leurs indemnités de vacances pour la période de référence se terminant le 30 avril 2020.

Cette obligation s’applique aussi aux administrateurs de l’entreprise lorsque ces derniers effectuent des travaux assujettis au Décret. Ces montants doivent obligatoirement être déclarés sur le rapport mensuel et ils sont applicables au calcul du prélèvement.

• Si vous avez déjà versé les indemnités de vacances de vos salariés, mais avez oublié de les rapporter, veuillez alors rapporter les montants versés dans la section VACANCES de vos prochains rapports.
• Si vos employés n’ont pas encore pris leurs congés annuels, vous devrez rapporter les montants versés sur le rapport mensuel correspondant.

* Période de référence: De façon générale, la période de référence s’étend du 1^er mai d’une année au 30 avril de l’année suivante. Elle peut toutefois varier en fonction de la période de paie de l’employeur, ou elle peut être basée sur l’année civile (1^er janvier au 31 décembre), dans certains cas. Si votre période de référence est basée sur l’année civile, vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 pour payer la totalité des indemnités de vacances dues au 31 décembre 2020.