Frais de réclamations
L’article 22 c) de la Loi sur les décrets de convention collective prévoit que le Comité paritaire peut :
- c) Recouvrer de l’employeur professionnel qui viole les dispositions d’un décret relatives au salaire une somme égale à 20 % de la différence entre le salaire obligatoire et celui qui a été effectivement payé;
Afin de favoriser le règlement plus rapide des dossiers, les réclamations provenant d’une inspection régulière, ou de la vérification des rapports mensuels, n’incluent pas de frais de 20%, au moment de l’émission de la réclamation. Ces frais sont ajoutés à l’échéance du délai accordé, lorsque le dossier est transmis à nos procureurs pour poursuite.
IMPORTANT : Dans le cas des réclamations faisant suite à des plaintes de salariés, les frais de 20% sont toujours ajoutés dès l’émission des réclamations.
