Prépublication d’une modification au règlement sur le rapport mensuel

Un projet de modification au Règlement sur le rapport mensuel a été prépublié à la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2025 pour une période de consultation de 45 jours. Cette modification concerne le retrait de la date de naissance des salariés sur les rapports mensuels.

Au terme des 45 jours de consultation, le gouvernement pourra procéder à la publication finale selon l’échéancier qu’il déterminera. Ce n’est que le 15e jour suivant cette publication que la modification entrera en vigueur.

Voici l’impact de cette modification pour les différents modes de transmission des rapports mensuels.

•    Si vous utilisez le portail pour la transmission des rapports mensuels ou s’ils sont transmis par voie électronique (auto, XML), il n’y a aucun changement. Il vous suffit d’indiquer la date de naissance lors de l’ajout de chaque nouvel employé.

•    Si vous utilisez nos formulaires papier préimprimés, lorsque nous aurons les nouveaux formulaires, il n’y aura plus d’endroit pour y indiquer la date de naissance des salariés. Vous devrez le faire obligatoirement à l’embauche. À cette fin, vous pourrez utiliser le Formulaire date de naissance qui est dans la section Employeur de notre site internet ou tout autre document interne contenant l’information. Cette information devra nous être transmise avec le rapport mensuel où le salarié apparaît pour la première fois.

•    Si vous nous transmettez par la poste vos propres rapports informatisés, vous pourrez retirer la date de naissance des salariés. Vous devrez alors obligatoirement nous transmettre la date de naissance des nouveaux salariés à l’aide du Formulaire date de naissance qui est dans la section Employeur de notre site internet ou tout autre document interne contenant l’information. Cette information devra nous être transmise avec le rapport mensuel où le salarié apparaît pour la première fois.

Voici les liens pour le Formulaire date de naissance :
Télécharger la version papier
télécharger la version web