Avis de montants perçus par le Comité paritaire avant 2023 et remboursables aux salariés inactifs

Le Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics, région de Montréal, détient des montants au nom de salariés ayant travaillé dans le secteur de l’entretien d’édifices publics avant le 1^er janvier 2023.

Ces sommes proviennent de montants perçus auprès d’employeurs en entretien d’édifices, au nom de leurs salariés, soit à titre de contributions au REER du personnel d’entretien d’édifices, ou à titre de réclamations au nom des salariés.

Si vous avez travaillé pour un employeur en entretien d’édifices avant le 1^er janvier 2023 et que vous n’êtes plus actif dans cette industrie, veuillez consulter la liste ci-dessous. Le Comité paritaire pourrait détenir des montants à votre nom que nous n’aurions jamais réussi à vous transmettre (dans le cas d’une réclamation), ou qui n’auraient jamais été envoyés au fiduciaire du régime (dans le cas des REER).

À partir du 2 mars, il faudra communiquer avec le Comité paritaire au (514) 384-6640.

Toutes les sommes accumulées au 31 décembre 2022 qui n’auraient pas été réclamées au 1^er mars 2026 seront transférées à Revenu Québec en vertu de l’article 22 o) de la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2). Les dispositions de la Loi sur le curateur public relatives aux biens non réclamés s’appliquent.