Action collective autorisée: déclaration du CPEEP

Action collective autorisée: déclaration du CPEEP

Le Comité paritaire de l’entretien des édifices publics (CPEEP) tient à faire part de sa position quant à l’action collective autorisée le visant et concernant le REER collectif.

Le CPEEP est l’organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour assurer l’application du Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics dans la grande région de Montréal; il doit veiller à défendre les droits des employé(e)s de l’industrie, dont le nombre atteint 15 000 personnes, année après année, un rôle qu’il occupe depuis 1975.

Ce décret du gouvernement détermine et fixe les conditions de travail des employé(e)s et pour lesquels le CPEEP doit veiller à l’observance.

Mise en place du REER collectif : de multiples actions pour informer les salarié(e)s et sensibiliser les employeurs de leurs obligations

En avril 2006, à la suite de négociations et d’une entente convenue entre la partie patronale et la partie syndicale, le CPEEP a reçu le mandat de mettre en place un régime enregistré d’épargne retraite collectif (REER collectif) au bénéfice des employé(e)s de l’industrie, à compter du 1^er juin 2009.

Pendant toute cette période, entre avril 2006 jusqu’à l’entrée en vigueur du REER collectif en juin 2009, le CPEEP a mis en place une série de mesures afin d’informer les employé(e)s et les employeurs de l’implantation du REER collectif et de leurs obligations respectives, incluant la nécessité pour les employés(e)s d’y adhérer par la signature d’un formulaire :

• Diverses rencontres ont été tenues avec les employeurs pour les accompagner et aider à l’entrée en vigueur du REER collectif
• Insertion des modalités du REER collectif dans le guide des employé(e)s
• Insertion des modalités du REER collectif dans le guide des employeurs
• De nombreuses publicités en 4 langues.

En sus de ces moyens utilisés avant et après le 1er juin 2009, d’autres actions ont été posées pour faire connaitre l’existence du REER collectif et son fonctionnement :

• Envois personnalisés aux salarié(e)s accompagné d’un formulaire d’adhésion
• Diffusion de différentes publications sur le site internet du CPEEP pour annoncer les modalités du REER collectif
• Transmission d’envois postaux entre 2009 et 2020 pour informer de l’existence du REER collectif et de la nécessité de remplir un formulaire d’adhésion
• Envois de rappels entre 2009 et 2020, simultanément avec l’envoi de l’agenda fourni par le CPEEP
• Réalisation d’opérations téléphoniques massives pour réitérer l’importance de remplir le formulaire
• Diffusion d’Infolettres par courriel depuis 2019
• Ajout de lignes directrices de rappel au service à la clientèle quant à l’existence du REER collectif et l’importance d’y adhérer par la signature d’un formulaire.

Toutes ces actions ont visé à s’assurer que les employé(e)s soient informés de l’existence du REER collectif et de la nécessité de remplir le formulaire d’adhésion pour en bénéficier. Ces actions visaient également à s’assurer et rappeler le rôle des employeurs qui ont l’obligation de contribuer pour les cotisations, au bénéfice des employé(e)s.

Ainsi, depuis l’existence du REER collectif, le CPEEP a multiplié les actions et interventions visant à informer des modalités, devoirs et obligations des employé(e)s et des employeurs.

Le CPEEP estime avoir tout mis en œuvre et s’être acquitté de sa mission d’information en regard du REER collectif et réfute les allégations formulées dans l’action collective.

Un REER collectif pour vous

Aujourd’hui, après son entrée en vigueur depuis 13 ans, le REER collectif a connu différents changements, notamment :

• En 2011, il a été décidé par les parties patronale et syndicale que les employé(e)s qui souhaitaient cotiser sur une base volontaire pouvaient le faire.
• En 2021, à la demande des parties patronale et syndicale, le décret a été modifié afin de créer l’obligation pour les employeurs de faire remplir le formulaire d’adhésion au moment de l’embauche.

Toutes ces mesures déployées ont le même objectif : s’assurer que les employé(e)s puissent bénéficier pleinement d’un outil d’épargne auquel ils ont droit.

Le rôle du CPEEP vise à veiller au respect des règles du décret fixées par les parties et en ce sens, le CPEEP déploie les moyens appropriés pour assumer son rôle et informer des obligations respectives pour toutes les parties. Cette mission est essentielle pour offrir un contexte de compétitivité loyale dans l’industrie de l’entretien ménager, alors que le travail au noir est malheureusement présent et que le taux de roulement est élevé, tant pour les employeurs que les employé(e)s.

Pour de plus amples informations concernant le REER collectif de l’industrie de l’entretien ménager, nous vous invitons à consulter la section suivante : https://cpeep.qc.ca/fr/reer/