Entrée en vigueur d’une modification au décret
07 juillet 2025
Le 11 juin dernier, une modification au décret est entrée en vigueur.
Le nouvel article 6.106 prévoit l’obligation pour l’employeur de transmettre la date de naissance des salariés avec le premier rapport mensuel où les salariés sont déclarés.
Cette obligation s’applique dès maintenant pour tous vos nouveaux salariés.
Pour les salariés déjà à votre emploi pour lesquels vous auriez omis d’indiquer la date de naissance sur vos rapports mensuels déjà produits, vous avez jusqu’au 11 décembre 2025 pour nous transmettre l’information.
Vous pouvez nous transmettre l’information à l’aide de documents existants dans votre entreprise ou utiliser le Formulaire date de naissance dans la section Employeur de notre site internet : https://cpeep.qc.ca/fr/employeur/
Pour les employeurs qui utilisent le portail pour produire leurs rapports mensuels, vous n’avez pas à transmettre de formulaire. Il vous suffit d’indiquer la date de naissance lors de l’ajout de chaque nouvel employé sur le portail.