Congés payés (vacances)

La période de référence s’entend de la période de 12 mois commençant le 1er mai de l’année précédente et se terminant le 30 avril de l’année en cours, ou de l’année civile qui précède celle durant laquelle le salarié prend ses congés lorsqu’une telle pratique est courante chez l’employeur ou qu’il en est ainsi convenu par convention collective. Ainsi, voici les indemnités prévues au décret :

Le salarié qui, au terme d’une période de référence, justifie d’un an de service continu, a droit à un congé de 3 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 6 % du salaire total gagné pendant la période de référence.

Celui qui justifie de 10 ans de service continu a droit à un congé de 4 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 8 % du salaire total gagné pendant la période de référence.

Celui qui justifie de 23 ans de service continu a droit à un congé de 5 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 10 % du salaire total gagné pendant la période de référence.

Celui qui justifie de 33 ans de service continu a droit à un congé de 6 semaines. L’indemnité afférente à ce congé est égale à 12 % du salaire total gagné pendant la période de référence.

Le salarié peut exiger que son congé annuel lui soit accordé entre le 30 avril et le 1^er septembre.