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Le préavis

(Chapitre 13 du décret)

Le préavis est une lettre remise à l'employé(e) l'avisant que son emploi prendra fin à une date déterminée.

Pour l'employé(e) qui a au moins 3 mois de service, il faut donner un préavis avant

  • une mise à pied pour 6 mois ou plus.
  • un congédiement (sauf en cas de faute grave).

Le préavis se calcule selon les années de service :

  • moins de 1 an de service : préavis de 1 semaine
  • de 1 an à 5 ans de service : préavis de 2 semaines
  • de 5 à 10 ans de service : préavis de 4 semaines
  • 10 ans de service et plus : préavis de 8 semaines

Attention ! Si l'employeur ne donne pas le préavis écrit, il doit payer une somme équivalente.

Plus d'informations

Préavis payé et préavis travaillé

Attention ! Il appartient à l'employeur de décider de vous aviser par lettre selon les délais prévus à l'article 13.01 ou de vous payer l'indemnité compensatrice prévue à l'article 13.03. C'est donc dire que si vous recevez une lettre de l'employeur vous avisant que vous allez terminer, par exemple dans deux semaines, vous ne pouvez pas décider de laisser votre travail et exiger d'être payé pour ces deux semaines.

Mise à pied de moins de 6 mois

Si l'employeur vous met à pied pour manque de travail et qu'il indique au Relevé d'emploi un retour au travail prévu à l'intérieur de 6 mois, ou à une date indéterminée, il n'est pas obligé de vous donner un préavis, ni de vous payer votre 6% de départ. Par contre, s'il ne vous a pas rappelé au travail dans les 6 mois, le préavis et la paie de vacances (6%) deviennent dus à cette échéance et le Comité paritaire peut les réclamer si l'employeur refuse de les payer.

Attention ! Si vous êtes mis à pied pour moins de 6 mois et que vous demandez à votre employeur de vous payer vos vacances accumulées, soyez prudents ! Assurez-vous que ce ne sera pas considéré comme un départ volontaire avec paiement du 6% final. Vous pourriez perdre votre lien d'emploi et vos bénéfices en cas de retour au travail. De plus, vous risqueriez d'avoir des problèmes avec l'assurance emploi en cas de demande de prestations.