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La mission

Buts et mission

Le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal, est un organisme mandaté par le Gouvernement du Québec pour assurer l'application du Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics dans la grande région de Montréal. Il a comme particularité d'être dirigé par un conseil d'administration formé à égalité de représentants patronaux et syndicaux provenant de l'industrie de l'entretien d'édifices publics.

Le but premier du Comité paritaire est donc de s'assurer que le décret est bien respecté par l'ensemble de l'industrie de l'entretien d'édifices publics. Ce but concilie à la fois les intérêts syndicaux qui visent à la protection des droits des travailleuses et des travailleurs ainsi que les intérêts du patronat en faisant en sorte que les salaires et les conditions de travail des employé(e)s ne soient pas un facteur de compétition entre les entreprises, ce qui favorise une saine concurrence.

De façon plus large, le Comité paritaire définit sa mission de la façon suivante:

"Assurer le respect du décret dans un souci collectif d'intégrité, d'engagement et de professionnalisme en faisant la promotion et en défendant les intérêts et les droits des employé(e)s dans l'entretien ménager et en devenant la référence incontournable de l'industrie."

Le Comité paritaire a aussi comme rôle quotidien:

  • d'assurer et de superviser l'application du décret;
  • de recevoir les plaintes en cas d'infractions au décret;
  • de mener des enquêtes et inspections sur les lieux de travail et aux sièges sociaux des entreprises;
  • de réclamer aux employeurs les sommes qui sont dues aux employé(e)s;
  • de défendre devant la cour les employés dont les droits n'ont pas été respectés;
  • d'informer les employeurs et les salarié(e)s de leurs droits et obligations.

Services

Le Comité paritaire accomplit sa mission grâce à son département administratif et à son service de l'inspection, dont voici une brève présentation:

Le département administratif

L'équipe des employées de ce département s'occupe de recevoir et vérifier les rapports mensuels que les employeurs doivent faire parvenir au Comité paritaire tel que prévu au décret. Les données sont entrées dans un programme informatique qui les vérifie en fonction du décret et qui signale toute erreur de la part de l'employeur.

Le département administratif émet des réclamations de salaire en faveur des salarié(e)s en fonction des données des rapports mensuels ou des résultats d'enquêtes du service de l'inspection. Les réclamations envoyées aux employeurs qui sont en défaut font l'objet du suivi normal pour ce qui est de la perception ou des justifications, s'il y a lieu, ainsi que de la distribution des montants aux salarié(e)s concerné(e)s.

Ce département assure aussi le suivi administratif dans le cas où les dossiers de réclamations doivent être acheminés à la cour, ainsi que pour les autres types de procédures pénales en cas d'infraction à la loi.

Le département administratif s'occupe de la perception et de la comptabilité reliées au paiement du prélèvement dû par les employé(e)s et employeurs de l'industrie de l'entretien d'édifices, lequel doit être acheminé à tous les mois par les employeurs concernés.

Le service de l'inspection

Une équipe d'inspecteurs et d'inspectrices est en charge des inspections régulières de registres des employeurs, c'est à dire, l'inspection au siège social de l'employeur de son registre de paie et de tout autre document relatif à l'application du décret. Pour en savoir plus sur les pouvoirs d'inspection du Comité paritaire ou sur le type de documents qui peuvent être exigés lors des inspections, cliquez sur le lien suivant: Les pouvoirs d'inspection du Comité paritaire.

Les inspecteurs et inspectrices s'occupent aussi des enquêtes et inspections sur les lieux de travail des salarié(e)s, que ce soit suite à une plainte ou non. Ces enquêtes et inspections sont à l'origine des réclamations de salaire de la part du service de l'inspection, en faveur d'employé(e)s de l'entretien qui n'auraient pas bénéficié des conditions de travail prévues à la loi. Ces réclamations, lorsqu'elles ne sont pas payées, peuvent mener à des poursuites civiles et pénales.

C'est aussi le service de l'inspection qui est en charge d'assurer aux employeurs et salarié(e)s de l'entretien d'édifices publics un service d'information téléphonique pour toute question à propos des conditions de travail et obligations prévues au décret.

Territoire géographique

Le Comité paritaire s'assure de l'application du Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics dans la grande région de Montréal (incluant Laval et la Montérégie), dans les régions de Lanaudière et des Laurentides, ainsi que dans l'Outaouais, en Mauricie-Bois Francs et dans une partie des Cantons de l'Est. Un autre Comité paritaire de l'entretien est situé à Québec et s'occupe de faire appliquer l'autre décret qui s'applique au reste du territoire du Québec.

Consultez l'Annexe 1 du décret pour connaître le territoire couvert par le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics - région de Montréal.