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Vérification et enquête (Articles 25.1 à 26)

1996, c. 71, a. 23.

25.1. Le ministre peut, généralement ou spécialement, désigner une personne pour vérifier les documents transmis en vertu des articles 23 et 23.1.

Le vérificateur peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans tout lieu où il a raison de croire que des opérations ou des activités sont exercées par un comité ou pour son compte, exiger tout renseignement ou tout document, examiner ces documents et en tirer copie.

La personne à qui la demande de renseignements ou de documents est adressée, est tenue d'y répondre dans le délai indiqué.

1996, c. 71, a. 23.

25.2. Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

1996, c. 71, a. 23.

25.3. Sur demande, le vérificateur s'identifie et exhibe le document signé par le ministre attestant sa qualité.

1996, c. 71, a. 23.

25.4. Il est interdit de faire obstacle à un vérificateur dans l'exercice de ses fonctions.

1996, c. 71, a. 23.

Enquêteur

26. Le ministre peut charger une personne qu'il désigne d'enquêter sur toute matière se rapportant à l'administration ou au fonctionnement d'un comité paritaire ou sur la conduite de ses membres. L'enquêteur ainsi désigné est investi des pouvoirs et immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d'imposer l'emprisonnement.

1969, c. 49, a. 2; 1979, c. 45, a. 161; 1982, c. 53, a. 30; 1984, c. 45, a. 17.