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Administration provisoire (Articles 26.2 à 27)

1996, c. 71, a. 24.

26.2. Le ministre peut, après avoir pris connaissance de faits révélés lors de mesures prises pour s'assurer de l'application de la loi et après avoir donné aux membres du comité concerné l'occasion de présenter par écrit leurs observations sur ces faits dans les 15 jours de la réception d'un avis du ministre à cet effet, suspendre à compter de la date qu'il détermine et pour une période d'au plus 120 jours les pouvoirs de ces membres et nommer des administrateurs provisoires pour exercer leurs pouvoirs durant la suspension, si ces faits lui donnent lieu de croire:

  • 1. que le comité n'a pas respecté l'ordre du ministre donné en vertu de l'article 26.1 ou n'a pas respecté un engagement volontaire pris en vertu de cet article;
  • 2. que les membres du comité ont manqué aux obligations que le Code civil (Lois du Québec 1991, chapitre 64) impose aux administrateurs d'une personne morale ou à celles que leur impose la présente loi, un règlement pris pour son application ou un décret;
  • 3. qu'il y a eu faute grave, notamment malversation ou abus de confiance d'un ou de plusieurs membres ou autres dirigeants du comité;
  • 4. qu'un ou plusieurs membres ou autres dirigeants du comité ont posé un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables aux administrateurs d'une personne morale;
  • 5. que des pratiques incompatibles avec les objets du comité ont eu cours au sein de celui-ci.

Le ministre peut rendre une décision même si la vérification ou l'enquête visée aux articles 25.1 ou 26 n'est pas terminée.

La décision motivée du ministre doit être communiquée avec diligence aux membres du comité. Elle doit également faire l'objet d'un avis publié à la Gazette officielle du Québec.

1996, c. 71, a. 24.

26.3. Durant l'administration provisoire, est privée d'effet, le cas échéant, toute disposition d'un règlement du comité ou d'une loi qui lui est applicable, qui assujettit à l'autorisation ou à l'approbation de l'assemblée des membres la validité d'un acte fait par le comité.

1996, c. 71, a. 24.

26.4. Les administrateurs provisoires doivent, au moins 30 jours avant la date prévue pour l'expiration de leur mandat, soumettre au ministre un rapport de leurs constatations, accompagné de leurs recommandations. Ce rapport doit contenir tous les renseignements que le ministre requiert.

1996, c. 71, a. 24.

26.5. Le ministre peut, après avoir pris connaissance du rapport des administrateurs provisoires et s'il l'estime justifié en vue de remédier à une situation prévue aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'article 26.2 ou pour en éviter la répétition:

  • 1. prolonger l'administration provisoire pour une période maximale de 90 jours ou y mettre fin, aux conditions qu'il détermine;
  • 2. ordonner, aux conditions qu'il détermine, toute réorganisation de la structure et des activités du comité;
  • 3. déclarer déchus de leurs fonctions un ou plusieurs des membres du comité dont les pouvoirs étaient suspendus et pourvoir à la nomination ou à l'élection de leurs remplaçants.

Toute prolongation de l'administration provisoire peut, pour les mêmes motifs, être renouvelée par le ministre pourvu que la durée de chaque renouvellement n'excède pas 90 jours.

Si le rapport des administrateurs provisoires ne conclut pas à l'existence d'une situation prévue aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'article 26.2, le ministre doit alors mettre fin sans délai à l'administration provisoire.

Toute décision du ministre doit être motivée et communiquée avec diligence aux membres du comité.

1996, c. 71, a. 24.

26.6. Les administrateurs provisoires doivent, à la fin de leur administration, rendre un compte définitif au ministre. Ce compte doit être suffisamment détaillé pour permettre d'en vérifier l'exactitude et être accompagné des livres et pièces justificatives se rapportant à leur administration.

1996, c. 71, a. 24.

26.7. Les frais, honoraires et déboursés de l'administration provisoire sont à la charge du comité qui en est l'objet, à moins que le ministre n'en décide autrement.

1996, c. 71, a. 24.

26.8. Les administrateurs provisoires qui agissent dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui leur sont confiés ne peuvent être poursuivis en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de ces pouvoirs et fonctions.

1996, c. 71, a. 24.

26.9. Aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 828 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée, contre les administrateurs provisoires qui agissent dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui leur sont confiés en vertu de la présente section.

Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement tout jugement, bref, ordonnance ou injonction délivré ou accordé à l'encontre du présent article.

1996, c. 71, a. 24.

26.10. Dans le rapport des activités de son ministère qu'il dépose chaque année à l'Assemblée nationale, le ministre doit fournir sous une rubrique particulière un compte rendu de l'application de la présente section.

1996, c. 71, a. 24.

Liquidateur

27. À l'extinction du comité, ses biens sont remis au ministre. Celui-ci peut cependant, dès qu'un décret cesse d'être en vigueur, nommer un liquidateur qui exerce dès lors seul tous les devoirs et les pouvoirs du comité paritaire. Le liquidateur fait remise des biens excédentaires au ministre qui peut les affecter à une oeuvre similaire désignée par le gouvernement.

S. R. 1964, c. 143, a. 24; 1984, c. 45, a. 18.