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Procédure (Articles 43 à 54)

Matière jugée d'urgence

43. Toute poursuite intentée devant les tribunaux civils, en vertu de la présente loi, constitue une matière qui doit être instruite et jugée d'urgence.

S. R. 1964, c. 143, a. 52; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.

Cumul

44. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur professionnel peuvent être cumulés dans une seule demande, soit qu'elle émane à l'instance des salariés ou du comité et le total réclamé détermine la compétence tant en première instance qu'en appel.

S. R. 1964, c. 143, a. 53; 1996, c. 71, a. 33.

Remise au comité

45. Après la réception d'une réclamation du comité, un employeur professionnel ne peut acquitter valablement les sommes faisant l'objet de cette réclamation qu'en en faisant remise au comité.

La somme due au salarié porte intérêt, à compter de la réclamation, au taux fixé en vertu de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).

S. R. 1964, c. 143, a. 54; 1996, c. 71, a. 34.

Remise au salarié

46. Le comité remet aux salariés le montant net perçu en exerçant leurs recours, déduction faite du pourcentage prévu au paragraphe c de l'article 22.

Déduction

Le comité doit également, sur demande du ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, déduire de ce montant celui remboursable en vertu de l'article 102 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001). Le comité remet le montant ainsi déduit au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

S. R. 1964, c. 143, a. 55; 1988, c. 51, a. 114; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 34; 1997, c. 63, a. 128, par. 10°; 1998, c. 36, a. 179; 2001, c. 44, a. 30.

Pourcentage ajouté

47. Le pourcentage exigible de l'employeur professionnel peut être ajouté au montant de la demande formulée par le comité, et doit également lui être accordé lorsque le comité reprend l'instance au lieu du salarié.

S. R. 1964, c. 143, a. 56; 1996, c. 71, a. 35.

Annulation de contrats frauduleux

48. Le comité peut également, si besoin est, joindre à sa poursuite une demande en annulation de tout contrat ou arrangement, ayant pour objet d'enfreindre ou éluder les dispositions de la présente loi ou d'un décret, effectué entre les salariés dont il exerce les recours et l'employeur professionnel ou des tiers, et ce, devant le tribunal compétent à raison du montant réclamé par le comité, et sans être tenu de mettre en cause les salariés.

S. R. 1964, c. 143, a. 57; 1996, c. 71, a. 36.

Questions suggestives

49. Lorsqu'un salarié produit comme témoin par un comité est interrogé, les questions peuvent lui être posées de manière à suggérer la réponse désirée si ce salarié est à l'emploi de la partie adverse.

S. R. 1964, c. 143, a. 58; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.

Expertise

50. Au cas de contestation sur la qualification du salarié, la classification des opérations ou la durée du travail, dans une poursuite civile invoquant un décret, le tribunal doit, si demande en est faite par un comité demandeur, ordonner une expertise.

S. R. 1964, c. 143, a. 59.

51. [Disposition abrogée.]

1990, c. 4, a. 379.

Poursuite pénale

52. Le comité peut, conformément à l'article 10 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi.

Propriété de l'amende

L'amende imposée pour sanctionner une telle infraction appartient au comité, lorsqu'il a assumé la conduite de la poursuite.

S. R. 1964, c. 143, a. 61; 1992, c. 61, a. 257.

53. [Disposition abrogée.]

1992, c. 61, a. 258.

54. [Cette disposition a cessé d'avoir effet le 17 avril 1987.]

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.