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La preuve (Articles 40 à 42)

Authenticité

40. Dans une action civile ou pénale intentée en vertu de la présente loi, tous décrets, règlements et avis sont authentiques et font preuve de leur contenu s'ils ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec, à laquelle il suffit de référer, et dont la cour d'office est tenue de prendre connaissance.

S. R. 1964, c. 143, a. 49; 1968, c. 23, a. 8.

Preuve prima facie

41. Les registres de délibération d'un comité ou d'un bureau d'examinateurs, et les certificats de qualification et autres documents émanant d'eux, et les copies certifiées par le secrétaire du comité prouvent leur contenu jusqu'à preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve de la signature, ni de la qualité des signataires.

S. R. 1964, c. 143, a. 50.

Dénonciateur

42. Aucune preuve n'est permise pour établir qu'une action ou poursuite prévue par la présente loi a été intentée à la suite d'une plainte d'un dénonciateur, ou pour découvrir l'identité de ce dernier.

S. R. 1964, c. 143, a. 51.