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Extension juridique (Articles 2 à 8)

Décret

2. Il est loisible au gouvernement de décréter qu'une convention collective relative à un métier, à une industrie, à un commerce ou à une profession, lie également tous les salariés et tous les employeurs professionnels du Québec, ou d'une région déterminée du Québec, dans le champ d'application défini dans ce décret.

S. R. 1964, c. 143, a. 2; 1996, c. 71, a. 2.

Demande

3.  Toute partie à une convention peut demander au gouvernement l'adoption du décret prévu à l'article 2.

S. R. 1964, c. 143, a. 3.

Demande

4. La demande est adressée au ministre accompagnée d'une copie conforme de la convention et, le cas échéant, de la convention collective sur laquelle est fondée l'entente écrite.

Fusion

Un seul décret peut être rendu à la suite de la réception de plusieurs conventions.

S. R. 1964, c. 143, a. 4; 1968, c. 43, a. 17; 1981, c. 9, a. 34; 1982, c. 53, a. 56; 1994, c. 12, a. 32; 1996, c. 71, a. 3.

4.1. Le ministre peut exiger des parties à la convention ou de leurs membres tout renseignement ou document qu'il estime nécessaire pour lui permettre d'évaluer la demande.

1996, c. 71, a. 4.

4.2. La demande est recevable si le ministre estime que les dispositions des articles 3, 4 et 4.1 sont respectées et que celle-ci remplit, à première vue, les critères prévus aux articles 6, 9 et 9.1.

Le ministre ne peut décider qu'une demande est irrecevable sans au préalable avoir informé le demandeur de son intention et des motifs de sa décision et lui avoir donné l'occasion de présenter ses observations et, s'il y a lieu, de produire des documents pour compléter la demande.

1996, c. 71, a. 4.

Publication de la convention

5.  Le ministre fait publier à la Gazette officielle du Québec un avis de la réception de la demande et le projet de décret s'y rapportant. Cet avis doit également être publié dans un journal de langue française et de langue anglaise.

Les frais de publication de l'avis dans les journaux et les frais de traduction de l'avis et du projet de décret sont assumés par le demandeur.

L'avis publié dans un journal indique que toute objection doit être formulée dans les quarante-cinq jours de sa publication ou dans un délai plus court si le ministre est d'avis que l'urgence de la situation l'impose. L'avis doit alors indiquer le motif justifiant un délai de publication plus court.

S. R. 1964, c. 143, a. 5; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 71, a. 5.

6. À l'expiration du délai indiqué à l'avis, le ministre peut recommander au gouvernement de décréter l'extension de la convention, avec les modifications jugées opportunes, s'il estime que:

  • 1. le champ d'application demandé est approprié;
  • 2. les dispositions de la convention:
    • a) ont acquis une signification et une importance prépondérantes pour l'établissement des conditions de travail;
    • b) peuvent être étendues sans inconvénient sérieux pour les entreprises en concurrence avec des entreprises établies à l'extérieur du Québec;
    • c) n'ont pas pour effet de nuire, de façon sérieuse, au maintien et au développement de l'emploi dans le champ d'application visé;
    • d) n'ont pas pour effet, lorsqu'ils prévoient une classification des opérations ou différentes catégories de salariés, d'alourdir indûment la gestion des entreprises visées.

Pour l'application du paragraphe 1° du premier alinéa, le ministre tient compte de la nature du travail, des produits et des services, des caractéristiques du marché visé par la demande et du champ d'application des autres décrets.

Le ministre tient compte, le cas échéant, des conditions particulières aux diverses régions du Québec.

S. R. 1964, c. 143, a. 6; 1996, c. 71, a. 6.

6.1.  Les articles 4 à 6 s'appliquent à toute demande de modification. Toutefois, les frais de publication et de traduction prévus à l'article 5 sont assumés par le comité.

Ces articles, à l'exception des articles 4.1 et 5, ne s'appliquent pas lorsque la modification demandée porte sur la désignation, l'addition ou la substitution d'une partie contractante ou vise à corriger une disposition du décret entachée d'une erreur d'écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle.

1996, c. 71, a. 7.

6.2.  Le ministre peut, s'il l'estime nécessaire lors d'une demande de modification faite en vertu du premier alinéa de l'article 6.1, réviser, sur la base des critères prévus à l'article 6, les dispositions du décret qui ne sont pas visées par cette demande. Il peut exiger à cette fin tout renseignement ou document qu'il estime nécessaire.

Après consultation des parties contractantes ou du comité et publication d'un avis en la manière prévue à l'article 5, le ministre peut recommander au gouvernement de décréter les dispositions ainsi révisées.

1996, c. 71, a. 7.

6.3.  Le ministre informe le demandeur par écrit s'il ne recommande pas l'approbation de la demande par le gouvernement en lui indiquant les motifs de sa décision.

1996, c. 71, a. 7.

Entrée en vigueur

7. Malgré les dispositions de l'article 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), un décret entre en vigueur à compter du jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qui y est fixée.

S. R. 1964, c. 143, a. 7; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 71, a. 8.

Prolongation

8. Le gouvernement peut en tout temps prolonger le décret.

Abrogation

Après consultation des parties contractantes ou du comité et publication d'un avis en la manière prévue à l'article 5, le gouvernement peut abroger le décret ou, conformément à l'article 6, le modifier.

Entrée en vigueur

Les sections III et IV de la Loi sur les règlements ne s'appliquent pas au décret de prolongation. Celui-ci entre en vigueur à compter de la date de son édiction et doit être publié à la Gazette officielle du Québec.

S. R. 1964, c. 143, a. 8; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 71, a. 9.