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Le Comité paritaire: ses droits, privilèges et obligations (Articles 16 à 25)

Formation du comité

16. Les parties à une convention rendue obligatoire doivent constituer un comité chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret. Le comité doit en outre informer et renseigner les salariés et les employeurs professionnels sur les conditions de travail prévues au décret.

Comité existant

Cependant, le gouvernement peut ordonner que l'observation d'un décret soit surveillée et assurée par un comité déjà existant si ce dernier y consent, ou par la Commission des normes du travail.

S. R. 1964, c. 143, a. 16; 1979, c. 45, a. 160; 1996, c. 71, a. 16.

Membres adjoints

17. Le ministre peut en tout temps, aux conditions et pour le terme qu'il juge à propos, adjoindre au comité tels membres, n'excédant pas quatre, qui lui sont désignés en nombre égal par des employeurs et des salariés, non parties à la convention.

S. R. 1964, c. 143, a. 17.

Règlements

18. Le comité élabore des règlements pour sa formation, le nombre de ses membres, leur admission et leur remplacement, la nomination de substituts, l'administration des fonds, fixe son siège, détermine le nom sous lequel il sera désigné, et, généralement, prépare tout règlement pour sa régie interne et l'exercice des droits à lui conférés par la loi.

Remplacement des membres

Malgré toutes dispositions relatives au remplacement des membres du comité à ce contraires contenues dans les règlements, la partie à la convention peut, après une période d'un an, remplacer le membre qu'elle a désigné.

S. R. 1964, c. 143, a. 18; 1996, c. 71, a. 18.

Approbation des règlements

19. Les règlements prévus à l'article 18 sont transmis au ministre et sont approuvés, avec ou sans modification, par le gouvernement; et avis de cette approbation est donné dans la Gazette officielle du Québec.

Avis

Cet avis indique le nom sous lequel le comité doit être désigné et l'endroit où est son siège.

Preuve

La publication est une preuve suffisante de la formation et de l'existence du comité et du nom sous lequel il doit être désigné.

Présomption de légalité

La publication de l'avis crée une présomption absolue établissant la légalité de tous les procédés relatifs à la formation et à l'existence du comité.

Amendements

Tout amendement aux règlements du comité doit pareillement être transmis au ministre et n'a d'effet qu'après approbation par le gouvernement, avec ou sans modification.

S. R. 1964, c. 143, a. 19; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 71, a. 19.

Réglementation

20. Le gouvernement peut, après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, adopter des règlements généraux concernant les règlements qu'un comité paritaire peut adopter.

Entrée en vigueur

Ces règlements généraux entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.

Dispositions devenant inopérantes

À compter de la date de cette publication, toute disposition qui est contenue dans un règlement d'un comité paritaire et qui est inconciliable avec les dispositions de ce règlement général, devient inopérante.

1969, c. 49, a. 1.

Abrogation de règlements

21. Le gouvernement peut, après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, abroger tout règlement en vigueur d'un comité paritaire ou toute disposition contenue dans un tel règlement; ce règlement ou, selon le cas, cette disposition cesse d'être en vigueur à compter de l'avis de l'abrogation publié dans la Gazette officielle du Québec.

1969, c. 49, a. 1.

Pouvoirs corporatifs

22. À compter de la publication de l'avis prévu à l'article 19, le comité constitue une personne morale.

Du seul fait de sa formation, il peut de droit:

Exercice des recours des salariés;

  • a) Exercer les recours qui naissent de la présente loi ou d'un décret en faveur des salariés qui n'ont pas fait signifier de poursuite dans un délai de quinze jours de l'échéance, et ce, nonobstant toute loi à ce contraire, toute opposition ou toute renonciation expresse ou implicite du salarié, et sans être tenu de justifier d'une cession de créance par l'intéressé, de le mettre en demeure, de lui dénoncer la poursuite, ni d'alléguer et de prouver l'absence de poursuite dans ce délai de quinze jours, ni de produire le certificat de qualification;
  • a.1) Exercer à l'encontre des administrateurs d'une personne morale les recours qui naissent de la présente loi ou d'un décret en faveur des salariés et qu'ils peuvent exercer envers eux;

Reprise d'instance;

  • b) Aux mêmes conditions, reprendre l'instance aux lieu et place de tout salarié qui, ayant fait signifier une telle poursuite, a négligé de procéder pendant quinze jours;

Pourcentage;

  • c) Recouvrer de l'employeur professionnel qui viole les dispositions d'un décret relatives au salaire une somme égale à 20 % de la différence entre le salaire obligatoire et celui qui a été effectivement payé;

Compromis;

  • d) Effectuer tout règlement, compromis ou transaction jugé convenable dans les cas prévus aux paragraphes ci-dessus;

Secrétaire, inspecteurs et autres employés.

  • e) Nommer un directeur général, un secrétaire, des inspecteurs et autres mandataires ou employés, et fixer leurs attributions et rémunérations. Toute personne ayant l'administration des fonds du comité doit fournir un cautionnement par police d'assurance approuvée préalablement par le ministre.

Inspection;

Le directeur général, le secrétaire et tout inspecteur peuvent de droit et à toute heure raisonnable pénétrer en tout lieu de travail ou établissement de tout employeur et examiner le système d'enregistrement, le registre obligatoire et la liste de paie de tout employeur, en prendre des copies ou extraits, vérifier auprès de tout employeur et de tout salarié le taux du salaire, la durée du travail, le régime d'apprentissage et l'observance des autres dispositions du décret, requérir même sous serment et privément de tout employeur ou de tout salarié, et même au lieu du travail, les renseignements jugés nécessaires, et, tels renseignements étant consignés par écrit, exiger la signature de l'intéressé;

Identification

Sur demande, le directeur général, le secrétaire ou un inspecteur doit s'identifier et exhiber le certificat, délivré par le comité, attestant sa qualité;

Production de document;

Le directeur général, le secrétaire ou un inspecteur peut aussi exiger la production de tout document visé au deuxième alinéa ou de tout document relatif à l'application de la présente loi, d'un décret ou d'un règlement, en faire une copie et la certifier conforme à l'original. Une telle copie est admissible en preuve et a la même force probante que l'original;

Affichage;

  • f) Par demande écrite adressée à tout employeur professionnel ou artisan, exiger qu'une copie à lui transmise de toute disposition du décret, ou de toute décision ou règlement, soit affichée et maintenue affichée à un endroit convenable et de la façon prescrite dans la demande;

Système d'enregistrement;

  • g) Par règlement approuvé par le gouvernement et publié dans la Gazette officielle du Québec, rendre obligatoire, pour tout employeur professionnel, un système d'enregistrement de tout travail qu'il régit ou la tenue d'un registre où sont indiqués les nom, adresse et numéro d'assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de tel travail et le salaire payé, avec mention du mode et de l'époque de paiement ainsi que tous autres renseignements jugés utiles à l'application du décret;

Rapport mensuel;

  • h) Par règlement approuvé par le gouvernement et publié dans la Gazette officielle du Québec, obliger tout employeur professionnel à lui transmettre un rapport mensuel donnant: 
    • 1. les nom, adresse, numéro d'assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification, la nature de son travail, le nombre d'heures de travail régulières et supplémentaires qu'il a effectuées chaque semaine, le total de ces heures, son taux horaire et le total de ses gains;
    • 2.les indemnités payées à chaque salarié à titre de congés annuels et de jours fériés payés, et toute autre indemnité ou avantage ayant une valeur pécuniaire.

Formulaire obligatoire;

Ce règlement peut aussi rendre obligatoire l'usage d'un formulaire;

Prélèvement;

  • i) Par règlement approuvé par le gouvernement et publié dans la Gazette officielle du Québec, prélever de l'employeur professionnel seul ou de l'employeur professionnel et du salarié ou du salarié seul, les sommes nécessaires à l'application du décret; ce prélèvement est soumis aux conditions suivantes:
  • 1. [Disposition abrogée.]

Limite;

  • 2. Le prélèvement ne doit jamais excéder 1/2% de la rémunération du salarié et 1/2% de la liste de paie de l'employeur professionnel;

Artisan;

  • 3. Le règlement peut déterminer la base de calcul du prélèvement dans le cas de l'ouvrier ou artisan qui n'est pas au service d'un employeur professionnel, et déterminer que le prélèvement sera exigible de tels ouvriers ou artisans alors même qu'il n'est exigible que de l'employeur professionnel;

Retenue;

  • 4. L'employeur professionnel peut être obligé de percevoir le prélèvement imposé aux salariés, au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers;

Abrogation, modification;

  • 5. Le gouvernement peut en tout temps, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, mettre fin au prélèvement, le suspendre, en réduire ou en augmenter le taux;
  • j) [Disposition abrogée.]

Certificat de classification;

  • k) Rendre obligatoire le certificat de classification pour les salariés exemptés du certificat de qualification professionnelle délivré en vertu de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d'oeuvre;

Allocation de présence;

  • l) Par règlement approuvé avec ou sans modification par le gouvernement, déterminer le montant de l'allocation de présence à laquelle ont droit ses membres en plus de leurs frais réels de déplacement;

Bénéfices de sécurité sociale

  • m) Si le décret prévoit des bénéfices de sécurité sociale ou l'administration par le comité paritaire d'un fonds de congés payés:
  • 1. percevoir les contributions requises;
  • 2. vérifier les conditions en raison desquelles les bénéfices sont payables;
  • 3. payer les bénéfices.

Administration du fonds;

  • n) Prélever, dans la mesure prévue par règlement approuvé avec ou sans modification par le gouvernement et publié dans la Gazette officielle du Québec, à même les intérêts des fonds gardés en fidéicommis pour les congés payés, le cas échéant, les sommes nécessaires à l'administration du fonds;

Utilisation des fonds non réclamés

  • o) Utiliser pour son administration générale, à concurrence du montant et aux autres conditions prévus par règlement approuvé avec ou sans modification par le gouvernement et publié dans la Gazette officielle du Québec, les fonds non réclamés gardés en fidéicommis jusqu'à ce que le salarié présente sa réclamation. Les fonds non réclamés doivent cependant, à défaut d'être réclamés par les salariés dans les trois ans qui suivent la date de leur exigibilité, être remis, déduction faite du montant prévu par ce règlement, au curateur public avec un état de ces fonds indiquant les nom et dernière adresse connue des salariés ainsi que la date de leur remise au curateur public; les dispositions de la Loi sur le curateur public (chapitre C-81) relatives aux biens non réclamés s'appliquent aux fonds ainsi remis au curateur public;
  • p) Soutenir, aux conditions et dans la mesure prévues au décret, le développement de stratégies industrielles;
  • q) Participer, aux conditions et dans la mesure prévues au décret, au développement de la formation de la main-d'oeuvre par l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de formation qui doit être agréé conformément à l'article 8 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre (chapitre D-7.1);
  • r) Utiliser, pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de formation agréé, les subventions qui lui sont versées à cette fin ou, par règlement approuvé avec ou sans modification par le gouvernement, appliquer les seuls modes de financement suivants:
  • 1. prélever de l'employeur professionnel un montant qui ne peut excéder 1/2% de sa masse salariale calculée conformément à l'article 4 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre; ce règlement ne s'applique pas aux employeurs professionnels exemptés en vertu de cette loi et à ceux exemptés par le règlement du comité;
  • 2. déterminer les droits exigibles, y compris prévoir des exemptions, pour l'utilisation des services offerts dans le cadre du plan de formation.

Le gouvernement peut en tout temps, par décret publié à la Gazette officielle du Québec, mettre fin au prélèvement, le suspendre, en réduire ou en augmenter le taux.

Tout contrat d'assurance pris pour donner effet au paragraphe m du deuxième alinéa doit être conclu par le comité qui en est le preneur et, le cas échéant, le bénéficiaire de tout montant versé à titre de dividende, de ristourne ou de remboursement de primes. Ces montants doivent apparaître aux états financiers vérifiés visés à l'article 23 et être affectés à la bonification du régime d'assurance.

S. R. 1964, c. 143, a. 20 (partie); 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 45, a. 61; 1969, c. 51, a. 60; 1978, c. 7, a. 87; 1984, c. 45, a. 15; 1986, c. 95, a. 128; 1996, c. 71, a. 20; 1997, c. 80, a. 62.

Rapport trimestriel

23. Le comité doit transmettre au ministre ses prévisions budgétaires annuelles et ses états financiers vérifiés, une copie de la lettre de déclaration du vérificateur externe, un état de la situation de chacun des fonds qu'il administre, tout document relatif à un transfert de fonds et un rapport annuel.

Forme

La forme de ces documents est déterminée par le ministre.

Le comité doit également transmettre, le cas échéant, une copie du contrat et de la police d'assurance collective et du régime de retraite.

Doubles des rapports

Le comité doit garder des doubles de ces documents et les exhiber à quiconque en fait la demande pendant les heures ordinaires de bureau.

S. R. 1964, c. 143, a. 21; 1984, c. 45, a. 16; 1996, c. 71, a. 21.

23.1. Le ministre peut exiger d'un membre, dirigeant, mandataire ou employé du comité, tout renseignement relatif à l'application de la présente loi, ainsi que la production de tout document s'y rapportant.

La personne à qui la demande de renseignements ou de documents est adressée, est tenue d'y répondre dans le délai indiqué.

1996, c. 71, a. 21.

Plaintes

24. Le comité doit entendre et considérer toute plainte d'un employeur professionnel ou d'un salarié relative à l'application du décret et consignée par écrit.

Le comité ne doit pas dévoiler l'identité du salarié concerné par la plainte, sauf si ce dernier y consent.

S. R. 1964, c. 143, a. 22; 1996, c. 71, a. 22.

Existence de comité

25. Après qu'un décret cesse d'être en vigueur, le comité continue d'exister et conserve ses pouvoirs pour l'accomplissement des objets pour lesquels il a été formé.

S. R. 1964, c. 143, a. 23.