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Frais de réclamations

Vous savez déjà, sans doute, que la loi permet au Comité paritaire d'ajouter des frais de 20% lors de l'émission de réclamations en faveur des salariés.

Voici ce que dit l'article 22 c) de la Loi sur les décrets de convention collective à ce propos:

Le Comité paritaire peut:

c) Recouvrer de l'employeur professionnel qui viole les dispositions d'un décret relatives au salaire une somme égale à 20 % de la différence entre le salaire obligatoire et celui qui a été effectivement payé;

Nous avons toutefois établi une nouvelle politique à ce propos, pour 2019: 

Dans le cas des réclamations provenant d'une inspection régulière, ou d'une réclamation suite à la vérification des rapports mensuels, nous ne facturerons plus automatiquement les frais de 20%, à l'émission de la réclamation.

Ceci s'appliquera dès janvier 2019, et ce, pour les réclamations émises à partir de 2019.

Cette politique vise à favoriser le règlement plus rapide des dossiers de réclamations.

Par contre à l'échéance du délai accordé, lorsque le dossier est transmis à nos procureurs, les frais de 20% seront alors ajoutés.

Attention: cette politique ne s'applique pas dans le cas de réclamations provenant de plaintes de salariés. Les frais de 20% seront toujours automatiques dans ce cas.