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La sous-traitance

Le phénomène actuel de la sous-traitance mérite que l'on y consacre quelques lignes.

Depuis quelques années, le Comité paritaire mène de très nombreuses enquêtes dans les cas de sous-traitance et de travail autonome pour débusquer le travail au noir et lutter contre cette forme de fraude.

Ces enquêtes ont mené à de nombreuses accusations pénales et à d'importantes réclamations de salaire.

Comme entrepreneur vous avez le droit de recourir à la sous-traitance pour faire exécuter le travail. Toutefois, il faut être extrêmement prudent, si vous ne voulez pas que l'opération tourne au cauchemar.

Vous pouvez accorder un sous-contrat à une entreprise déjà en affaire et qui a ses propres salariés. Toutefois, vous devez savoir que si votre sous-traitant ne respecte pas le décret et ne paie pas ses salariés correctement, la Loi sur les décrets de convention collective (article 14) prévoit que vous serez tenu responsable des salaires impayés. Le Comité paritaire vous fera parvenir une réclamation pour les différences de salaire que vous devrez acquitter.

Il est important de savoir que même si vous embauchez une personne qui a déjà le statut de travailleur autonome en vertu des lois fiscales, cette même personne pourrait quand même avoir le statut de salarié en vertu du Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics. En vertu de ce double statut, vous devez accorder tous les bénéfices prévus au décret (taux horaire, vacances, congés fériés, banque de maladie, REER, etc.). De plus, cette personne doit apparaître sur vos rapports mensuels et sur votre registre de paie.

Attention! Le fait qu'un travailleur autonome se soit enregistré ou incorporé, ou qu'il ait ses numéros de T.P.S. et T.V.Q. ne garantit absolument pas d'être accepté comme sous-traitant. Vous devez savoir que pour être accepté comme sous-traitant, le travailleur autonome doit être en affaire de façon significative. Ce qui veut dire qu'il ne doit pas dépendre d'un seul donneur d'ouvrage important ou qu'il doit avoir ses propres salariés.

Soyez prudent! Vérifiez auprès du Comité paritaire avant d'octroyer un sous-contrat.