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Régime de retraite

Des questions importantes concernant le Régime de Retraite Collectif (REER)

Le REER: en vigueur depuis le 1er juin 2009!

Depuis le 1er juin 2009, un régime de retraite collectif est en vigueur pour tout le personnel d'entretien d'édifices publics.

QUI PAIE LA CONTRIBUTION AU RÉGIME?

Le régime prévoit que c'est l'employeur qui doit payer la contribution au régime de retraite en faveur de ses salariés.

COMMENT EST CALCULÉE LA CONTRIBUTION ?

La contribution au régime est calculée en fonction du nombre d'heures payées au salarié. Voici les taux de contribution depuis l'entrée en vigueur du régime:

  • Au 1er juin 2009: 0,05 $/heure payée
  • Au 1er juin 2010: 0,10 $/heure payée
  • Au 9 novembre 2011: 0,15 $/heure payée
  • Au 9 novembre 2012: 0,20 $/heure payée
  • Au 9 novembre 2013: 0,25 $/heure payée
  • Au 9 novembre 2014: 0,30 $/heure payée
  • Au 9 novembre 2015: 0,35 $/heure payée
  • Au 9 novembre 2016: 0,40 $/heure payée
  • Au 30 octobre 2017: 0,45 $/heure payée 

QU'ENTEND-ON PAR « HEURE PAYÉE » ?

Les heures payées incluent les heures régulières, les heures supplémentaires, les heures de congé férié (travaillé ou non), les heures de maladie (incluant l'excédent annuel des heures de maladie, s'il y a lieu), les heures de congés mobiles (pour le personnel syndiqué) ainsi que toute heure payée à titre d'ajustement ou de congé spécial.

Les seuls montants qui sont exclus du calcul de la contribution sont les montants de vacances et/ou départs (et ce, même si le système de paie de l'employeur les convertit en heures pour des raisons comptables).

COMMENT L'EMPLOYEUR DOIT-IL INDIQUER LA CONTRIBUTION AU REER DE SES SALARIÉS?

L'employeur doit indiquer sur le bulletin de paie le calcul de la contribution REER courante ainsi que le cumulatif annuel de la contribution. À chaque paie, le salarié doit voir le montant courant de contribution qui apparaîtra dans ses gains ainsi que ce même montant reporté dans les déductions, puisqu'il est envoyé dans le REER.

OÙ L'EMPLOYEUR ENVOIE-T-IL LES MONTANTS DE CONTRIBUTION AU REER DE SES SALARIÉS?

L'employeur doit faire parvenir au Comité paritaire les montants payés à titre de contribution pour tous ses employé(e)s à chaque mois avec son rapport mensuel d'activité.

QU'ARRIVE-T-IL AVEC LES SOMMES QUE L'EMPLOYEUR ENVOIE AU COMITÉ ?

Le Comité paritaire doit transférer les montants reçus au fiduciaire du régime de retraite, Industrielle Alliance, qui remplace la SSQ depuis le 4 juillet 2014. Pour en savoir plus, consultez leur site Internet : ia.ca

Pour que le dossier d'un salarié soit activé, ce dernier doit préalablement avoir complété le formulaire d'adhésion au régime et il doit l'avoir retourné au Comité paritaire ou à Industrielle Alliance.

Les salariés peuvent compléter leur adhésion en ligne sur ia.ca/monadhesion ou par téléphone au 1 800 567-5670. Le numéro du régime est le 15383CM001TP

Lorsque le Comité paritaire a perçu 25 $ au nom d'un salarié et que le formulaire a été dûment complété, les montants perçus sont alors transmis au fiduciaire.

LE COMITÉ PARITAIRE GARDE-T-IL UNE PARTIE DES MONTANTS ENVOYÉS PAR L'EMPLOYEUR POUR DES FRAIS DE GESTION OU D'AUTRES FRAIS?

Non, ces montants appartiennent en totalité aux salariés. Le Comité paritaire ne garde aucun pourcentage de la contribution pour lui-même.

Qu'il soit envoyé au fiduciaire, ou en attente d'être envoyé, cet argent appartient aux salariés.

QUE FAIT LE FIDUCIAIRE AVEC LES MONTANTS ENVOYÉS PAR LE COMITÉ PARITAIRE?

Lorsque le dossier est activé auprès du fiduciaire, le salarié reçoit un envoi contenant les informations sur les fonds de placements dans lesquels sont investies les contributions au REER.

Important : L'employeur et le salarié doivent penser à aviser le Comité paritaire en cas de changement d'adresse.

EST-IL POSSIBLE DE RETIRER LES MONTANTS ACCUMULÉS DANS LE REER À LA FIN D'UN EMPLOI?

Le REER est un programme en vue de préparer et planifier la retraite. Tous les intérêts ou rendements qu'il produit sont exempts d'impôt. Si le salarié ne travaille plus du tout dans l'entretien d'édifices et ne pense plus y occuper un emploi, il ou elle pourrait retirer ces sommes avant l'âge de la retraite, mais les montants retirés seraient alors imposables. De plus, des frais de fermeture de dossier sont applicables par le fiduciaire. Il est toujours recommandé de laisser ces sommes prospérer jusqu'au moment de la retraite.

Pour en savoir plus contactez-nous au 514 384-6640 (ou à notre numéro sans frais : 1 800 461-6640).

L'EMPLOYÉ PEUT-IL CONTRIBUER LUI-MÊME À SON RÉGIME DE RETRAITE?

Depuis le 9 novembre 2011, les salarié(e)s ont le droit de contribuer de façon volontaire à leur régime d'épargne retraite par le biais d'une déduction à la source.

Le Comité paritaire administre les contributions volontaires, comme pour les contributions de l'employeur et Industrielle Alliance agit comme fiduciaire pour la gestion du régime.

Attention! Avant de pouvoir faire des contributions volontaires au régime, le salarié doit avoir préalablement complété son formulaire d'adhésion. Si le salarié a déjà un compte ouvert auprès du fiduciaire, il n'est pas nécessaire de remplir un nouveau formulaire d'adhésion.

Voici quelques informations à propos de la marche à suivre pour les contributions volontaires.

1. Formulaire d'autorisation de déduction à la source

Afin de pouvoir contribuer à son régime d'épargne retraite, le salarié doit accorder à son employeur le droit de faire des déductions sur sa paie. L'employeur doit lui faire signer une lettre d'autorisation, qu'il conservera dans le dossier du salarié.

Veuillez cliquer sur le lien suivant pour télécharger un modèle : Formulaire d'autorisation de déduction à la source.

2. Liste des contributions volontaires par salarié

L'employeur dont les salarié(e)s font des contributions volontaires doit nous faire parvenir mensuellement une liste contenant les informations suivantes :

Identification de l'employeur : nom et no d'employeur au Comité paritaire
Identification du salarié : Nom, prénom et NAS
Montant de la contribution volontaire par salarié
Total versé pour tous les salariés
Nous demandons aux employeurs d'utiliser un des modèles téléchargeables suivants: Liste des contributions volontaires (modèle interactif à compléter à l'écran avant de l'imprimer) ou Liste des contributions volontaires (à imprimer, compléter et poster).

L'employeur qui désire utiliser son propre formulaire de contributions volontaires doit s'assurer qu'il contient bien toutes les informations ci-dessus.

3. Paiement des contributions volontaires au Comité paritaire

La remise des contributions volontaires doit être faite à part du paiement dû pour le rapport mensuel. L'employeur qui envoie des contributions volontaires au nom de ses salariés devra donc nous envoyer 2 chèques distincts avec son rapport : le chèque habituel de prélèvement et contribution REER de l'employeur et un chèque séparé pour les contributions volontaires.

Attention! Dans le cas où les contributions volontaires seraient payées sur le même chèque que celui du rapport mensuel, ce dernier sera encaissé. Toutefois, la partie couvrant les contributions volontaires sera conservée par le Comité en tant que crédit. L'employeur devra alors nous retourner un chèque pour couvrir uniquement les contributions volontaires.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question à propos du régime de retraite collectif du personnel d'entretien d'édifices.

Pour en savoir plus contactez-nous au 514 384-6640 (ou à notre numéro sans frais : 1 800 461-6640)