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Qu’est-ce que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics?

Le décret est un règlement adopté par le Gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective. Cette loi permet au Gouvernement d'appliquer certaines clauses d'une convention collective à toutes et tous les salariés de l'industrie de l'entretien d'édifices dans les édifices publics.

Le décret détermine les conditions de travail minimales qu'un employeur doit accorder à son personnel d'entretien et vise à mettre un frein à la concurrence déloyale en interdisant de tricher sur les salaires et les conditions de travail.

En quoi le décret me concerne-t-il ?

Le décret concerne l'employeur en entretien d'édifices, c'est à dire l'entrepreneur qui offre des services d'entretien à des clients. Plus généralement, il vise tout employeur qui effectue du travail d'entretien pour autrui. Le décret touche également la personne qui fait affaires seule et qui a un contrat en sous-traitance d'un entrepreneur ainsi que la personne qui travaille avec des salariés autres que des membres de sa famille immédiate.
(Articles 1.01 h, 1.01 i, 2.02, 2.03 2º)

À quelles régions s'applique le décret ?

Le décret s'applique à la grande région de Montréal incluant Laval et la Montérégie, la région de Lanaudière et des Laurentides, l'Outaouais et une partie de la région de la Mauricie-Bois Francs et de l'Estrie.
(Article 2.01 et annexe 1)

Pour déterminer si vous êtes inclus dans le territoire couvert par le décret, vous devez considérer le ou les endroits où vous effectuez de l'entretien et non pas l'endroit où est situé votre siège social.
Si vous avez un ou des contrats à l'extérieur du territoire décrit plus haut, il y a fort à parier que vous êtes soumis à la juridiction du Décret de la région de Québec. Pour vous en assurer, communiquez avec le Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics - région de Québec au 1 888 667-3551.

Est-ce que tous les édifices sont touchés par le décret ?

De manière générale, tous les édifices où vous effectuez des travaux d'entretien d'édifices sont touchés par le décret, à l'exception des résidences privées.
(Article 1.01 a)

Le décret concerne-t-il tous les travaux d'entretien ?

Oui, il concerne tous les travaux de ménage, lavage et nettoyage à l'intérieur ou à l'extérieur d'un édifice.

Par exemple, le décret s'applique au lavage des murs, des vitres, des plafonds et des planchers; à l'enlèvement des ordures; à l'époussetage; au balayage avec balai, vadrouille ou aspirateur et à l'entretien des salles de toilettes.
(Article 1.01 c, d, e, f)