Accueil | Contactez-nous | Abonnez-vous à l'info-lettre | Plan du site | Adobe Reader          Français | English | Español

Qu’est-ce que le Comité paritaire?

Le Comité paritaire est un organisme mis en place par le Gouvernement du Québec pour faire respecter le décret et dont la particularité est d'être administré par des représentants patronaux et syndicaux.

À quoi sert le Comité paritaire ?

Le but premier du Comité paritaire est de s'assurer du respect du décret. Ainsi, le salaire et les conditions de travail des salariés ne sont pas un facteur de compétition entre les employeurs, ce qui favorise une concurrence saine et équitable pour toutes et tous. De plus, le Comité paritaire conseille, donne des références et informe toute personne concernée par l'entretien ménager.

Qui dirige le Comité paritaire ?

Le Comité paritaire est dirigé par un conseil d'administration formé de cinq personnes représentant les employeurs (Association des entrepreneurs de services d'édifices, Québec Inc.) et de cinq personnes représentant les salariés (Union des employés et employées de service, section locale 800).

Le conseil d'administration se réunit à tous les mois et discute des préoccupations des employeurs et des salariés afin de trouver des solutions concrètes aux problèmes de l'industrie de l'entretien ménager.

Qui sont les employé(e)s du Comité paritaire ?

Le personnel du Comité paritaire est composé d'une équipe d'inspecteurs, d'inspectrices, d'employées de bureau, d'une directrice adjointe et d'une directrice. Ils sont là pour vous conseiller et vous simplifier la tâche en vous expliquant clairement vos droits et obligations.

Comment fonctionne le Comité paritaire ?

Les inspecteurs et inspectrices effectuent régulièrement des visites aux employeurs, à leur siège social et aux salariés, sur les lieux de travail.

Un inspecteur ou une inspectrice est toujours disponible pendant les heures de bureau pour répondre à toute demande d'information et pour prendre les plaintes ou dénonciations de la part des employeurs ou des salariés d'entretien.

Ces opérations peuvent corriger des erreurs dans l'application du décret ou mener à des enquêtes plus approfondies. Les inspecteurs et inspectrices émettent des réclamations aux employeurs qui ne respectent pas le décret et peuvent recommander leur poursuite devant les tribunaux.

Le personnel administratif assure le suivi de tous les dossiers concernant les employeurs et les salariés du secteur de l'entretien. Il vérifie que le décret est bien appliqué en examinant les rapports mensuels fournis par les employeurs.

Le personnel administratif répond aussi à vos questions, voit à la bonne marche des activités et envoie les informations aux membres de l'industrie. Il assure un appui technique dans l'émission et la perception des réclamations.

Comment est financé le Comité paritaire ?

Le Comité paritaire ne reçoit aucun financement du Gouvernement. Il s'autofinance à partir d'une cotisation de 1% de la masse salariale, divisée également entre l'employeur et le salarié: 0,5% prélevé directement sur la paie du salarié et 0,5% de la masse salariale, versé par l'employeur. À chaque mois, l'employeur calcule et envoie le prélèvement de 1% au Comité paritaire.
(Article 22 i - Loi sur les décrets de convention collective et règlement # 1 du Décret).

Qui supervise les activités du Comité paritaire ?

Toutes les activités du Comité paritaire sont sous la supervision de la Direction des politiques, de la construction et des décrets du ministère du Travail du Québec. À chaque année, une inspection a lieu pour examiner les prévisions budgétaires, les états financiers et le rapport annuel des activités.
(Articles 23, 25, 26 - Loi sur les décrets de convention collective)

Le Comité paritaire a-t-il des pouvoirs ?

Pour faire appliquer la loi, le Comité paritaire a le pouvoir de pénétrer sur les lieux de travail et au siège social de l'employeur. Bien entendu, cela doit être fait pendant des heures raisonnables.
(Article 22 e, Loi sur les décrets de convention collective)

Le Comité paritaire peut exiger de vérifier le registre de paie et demander à l'employeur de produire tout document relatif à l'application du décret. Ainsi, le Comité peut exiger de l'employeur la facturation de ses sous-traitants ainsi que l'état de banque mensuel incluant les chèques aux fournisseurs et sous-traitants (voir Interprétation et jurisprudence).

Il a le pouvoir d'exercer les recours en faveur des salariés, d'imposer des frais de 20% sur les sommes réclamées et d'effectuer tout règlement, compromis ou transaction, jugés convenables. De plus, le Comité paritaire peut imposer des amendes pénales en cas d'infractions au décret.
(Articles 22 a, b, c, d, e - Loi sur les décrets de convention collective)

Le Comité paritaire peut également poursuivre personnellement les administrateurs d'une entreprise dans les cas où il est impossible de collecter les montants dus auprès de l'entreprise.
(Article 22 a, Loi sur les décrets de convention collective)

Le Comité paritaire a-t-il aussi des obligations ?

Le Comité paritaire doit enquêter et vérifier l'application du décret. Il a le devoir de considérer toute plainte relative à l'application du décret, qu'elle provienne de l'employeur professionnel ou d'un salarié. (Article 24 - Loi sur les décrets de convention collective)

Il doit aussi obtenir réparation dans le cas où le décret n'est pas respecté.

Ainsi, lors d'une réclamation en faveur de salariés d'entretien, dans le cas où aucun règlement ou compromis jugé convenable n'est obtenu, le Comité paritaire doit exercer les recours nécessaires devant les tribunaux (Article 22 - Loi sur les décrets de convention collective).

Le Comité paritaire s'est également donné comme mission de fournir toute l'information sur les droits et obligations des employeurs et des salariés, de servir les principales communautés culturelles dans leur langue et d'être le centre de références de toute l'industrie de l'entretien ménager.