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La Loi sur les normes du travail et la Loi sur les décrets de convention collective

La plupart des normes du travail sont remplacées par les articles du décret de l'entretien vus précédemment. Toutefois, lorsqu'elles ne sont pas remplacées par des articles du décret, certaines normes du travail s'appliquent toujours à votre entreprise. Ainsi, même si vous êtes régi par un décret, vous devez respecter les normes du travail concernant, par exemple, le repos hebdomadaire, le congé de maternité, le congé parental, etc.

Vous trouverez ci-dessous de brèves explications concernant certaines normes du travail. Pour en savoir plus sur ces sujets, ou sur les autres normes du travail qui s'appliquent, nous vous suggérons de contacter la CNESST (cnt.gouv.qc.ca).

À ce propos, comme vous devez déjà payer au Comité paritaire un prélèvement sur la masse salariale de vos salariés en entretien d'édifice publics, cette dernière n'est pas assujettie à la COTISATION RELATIVE AUX NORMES DU TRAVAIL. Vous devez toutefois faire parvenir annuellement à Revenu Québec cette cotisation pour vos autres salariés éventuels non assujettis au décret, s'il y lieu.

Par contre, vous demeurez toujours assujetti, pour tous vos salariés, à la cotisation relative à la santé et à la sécurité du travail, pour laquelle la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) vous fait parvenir annuellement un état de compte.

5.1 Le repos hebdomadaire

(Article 78, Loi sur les normes du travail)

Vous devez accorder à vos salariés au moins une journée de congé par semaine.

5.2 Le congé de maternité

(Articles 81.4 et suivants, Loi sur les normes du travail)

Vous devez accorder à la salariée enceinte qui en fait la demande, un congé de maternité sans salaire d'une durée maximale de 18 semaines.

5.3 Le congé parental

(Articles 81.10 et suivants, Loi sur les normes du travail)

Sur demande, vous devez accorder au père et à la mère d'un nouveau-né ou qui adopte, un congé parental sans salaire d'une durée maximale de 52 semaines continues.

5.4 Pratiques interdites

(Articles 122-123, Loi sur les normes du travail et les articles 30, 30.1 et 31 de la Loi sur les décrets de convention collective)

Il vous est interdit de congédier, suspendre ou déplacer une ou un employé

  • qui exerce un droit résultant de la Loi sur les normes du travail
  • qui fournit un renseignement sur l'application des normes à la CNESST ou au Comité paritaire relativement au décret
  • qui fait une plainte à la CNESST ou au Comité paritaire
  • qui fait l'objet d'une saisie-arrêt
  • qui est enceinte
  • qui refuse de travailler au-delà de ses heures pour des raisons de garde, de santé ou d'éducation de son enfant mineur.

Le salarié ainsi congédié peut porter plainte auprès du Tribunal administratif du travail (TAT), de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou du Comité paritaire, selon la situation. Le Tribunal administratif du travail peut ordonner la réintégration et le paiement du salaire perdu.

De plus, dans les cas relatifs au Comité paritaire, l'employeur est passible de 200 $ à 3,000 $ d'amendes et du paiement de dommages-intérêts punitifs de 3 mois de salaire.

5.5 Congédiement sans cause juste et suffisante

(Articles 124 et suivants, Loi sur les normes du travail)

Vous ne pouvez congédier une ou un salarié qui a au moins deux ans de service, sans une cause juste et suffisante. Le salarié ainsi congédié peut porter plainte à la CNESST qui tente une médiation. En cas d'échec de la médiation, la plainte est portée devant le Tribulal administratif du travail qui peut ordonner la réintégration et/ou une compensation financière.

5.6 Le harcèlement au travail

(Articles 81.18, 81.19 et 123.6 à 123.16, Loi sur les normes du travail)

La Loi sur les normes du travail prévoit que le salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Ainsi l'employeur a l'obligation de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et le faire cesser s'il est informé d'une telle conduite.

Le salarié peut s'adresser à la CNESST en cas de harcèlement au travail.

Attention! Si, suite à la plainte d'un salarié, vous avez un dossier en litige avec la CNESST et avec le Comité paritaire, soyez prudents avant de signer toute entente de règlement avec la CNESST. En effet, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut régler un dossier concernant le Comité paritaire et vice-versa. Assurez-vous que toutes les parties prenantes au dossier acceptent le règlement.