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Le congédiement et la mise à pied

Quels sont les droits du salarié qui vient d'être congédié ?

Le comité paritaire n'a pas juridiction pour contester les raisons du congédiement. Tout ce que le comité paritaire peut faire en cas de congédiement, c'est vérifier si le salarié reçoit bien son préavis, s'il y a droit, et son indemnité de départ de 6% ou de 8%, selon le cas (voir la section 3.5 du Guide de l'employé ou du Guide de l'employeur). S'il y a lieu, le comité paritaire réclamera à l'employeur les sommes dues au salarié.

Toutefois, trois situations prévues à l'article 30 de la Loi sur les décrets de convention collective peuvent mener à une intervention du comité paritaire:

  • 1. le salarié a été congédié pour avoir fourni des renseignements à un représentant du Comité paritaire ;
  • 2. il a été congédié suite à une plainte au Comité paritaire ou suite à un témoignage dans une poursuite s'y rapportant ;
  • 3. le salarié a été l'objet d'un congédiement dans l'intention de le réengager à un emploi inférieur, de façon à payer un salaire moindre.

Dans ces trois cas, l'employeur est passible d'amendes. De plus, l'employé peut réclamer trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts et porter plainte auprès commissaire général du travail dans les 45 jours suivant le congédiement. Ce recours vise la réintégration au travail et la compensation pour perte de salaire.

Autrement, si le salarié n'est pas syndiqué, il doit s'adresser à la Commission des normes du travail pour connaître ses recours. Par exemple, s'il a deux ans ou plus de service, il pourrait déposer une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante. Sinon, s'il s'agissait d'un congédiement illégal, tel que prévu par la Loi sur les normes du travail dans certaines situations spécifiques, ou d'une sanction, représailles, suspension ou déplacement, le salarié peut porter plainte contre une pratique interdite. Ces recours doivent eux aussi être exercés dans les 45 jours suivant le congédiement. Le site de la Commission des normes du travail (voir Liens utiles) contient toute l'information à ce sujet.

Si le salarié est syndiqué, il devra contacter son syndicat pour connaître ses recours.

Quelle est la différence entre une mise à pied et un congédiement ?

Le congédiement est une décision de l'employeur de mettre fin à une entente de travail, et ce pour des raisons disciplinaires. C'est donc parce que, à tort ou à raison, l'employeur n'est pas satisfait de l'employé. Ce peut être pour des raisons de ponctualité, de qualité de travail, de conflits avec l'employeur ou avec son superviseur, etc.

La mise à pied est une cessation d'emploi pour cause de manque de travail. Ce peut être suite à la perte d'un contrat, à la fermeture d'un édifice, à la réorganisation ou à des coupures dans le personnel, etc.

La mise à pied peut être temporaire ou définitive. Si elle est temporaire, l'employeur inscrira le code A sur le relevé d'emploi (pour «manque de travail») et indiquera un retour prévu, soit à une date déterminée, soit à une date indéterminée. Si la mise à pied est définitive, l'employeur doit indiquer «retour non prévu» à la case appropriée.

L'employeur peut-il mettre à pied un employé sans donner le préavis et le 6% (ou 8%) de départ ?

S'il s'agit d'une mise à pied définitive (retour au travail non prévu), d'une mise à pied de plus de 6 mois ou encore, s'il s'agit d'un congédiement, l'employeur doit donner le préavis et payer toutes les sommes dues jusqu'à la date de départ. Si l'employeur n'a pas remis une lettre de préavis dans les délais requis, il doit alors payer un montant équivalent à la durée requise du préavis.

S'il s'agit d'une mise à pied temporaire, avec retour prévu à l'intérieur de 6 mois, l'employeur n'est pas obligé de donner le préavis et de payer le 6% (ou le 8%). Par contre, à l'expiration du délai de 6 mois, si l'employeur n'a pas rappelé l'employé, celui-ci perd tout lien d'emploi et le préavis ainsi que la paie de départ (6 ou 8%) deviennent dus. Le comité paritaire a alors plein pouvoir pour les réclamer si l'employeur refuse de les payer.

Attention : pour les employés syndiqués avec l'Union des employés et employées de service (local 800), les procédures de mise à pied et de conservation de l'ancienneté ne sont pas les mêmes qu'avec le décret. Consultez le syndicat pour plus d'information.