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La sous-traitance

Le phénomène actuel de la sous-traitance mérite que l'on y consacre quelques lignes dans le présent guide.

Depuis quelques années le Comité paritaire mène de très nombreuses enquêtes dans les cas de sous-traitance pour débusquer le travail au noir et lutter contre cette forme de fraude. Ces enquêtes ont mené à de nombreuses accusations pénales et à d'importantes réclamations de salaire.

De plus en plus d'employeurs tentent de recourir à des sous-traitants plutôt qu'à des employé(e)s pour effectuer le travail d'entretien.

Il est important de savoir que même si vous avez le statut de travailleur autonome en vertu des lois fiscales, vous pouvez avoir le statut de salarié en vertu du Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics. En vertu de ce double statut, votre donneur d'ouvrage (l'entreprise qui détient le contrat d'entretien de l'édifice) doit vous accorder tous les bénéfices prévus au décret (taux horaire, vacances, congés fériés, banque de maladie, REER, etc.).

Attention! Le fait d'être enregistré ou incorporé, ou d'avoir ses numéros de T.P.S. et T.V.Q. ne garantit absolument pas d'être accepté comme sous-traitant. Vous devez savoir que pour accepter un sous-contrat et être accepté comme sous-traitant, vous devez être en affaire de façon significative. Ce qui veut dire que vous ne devez pas dépendre d'un seul donneur d'ouvrage important ou que vous devez avoir vos propres employé(e)s.

Vous devez aussi savoir que les enquêtes du Comité paritaire des dernières années ont démontré que dans la très grande majorité des cas, les personnes qui se font offrir de la sous-traitance sont payées moins qu'un(e) employé(e) et ce, en plus de ne pas avoir de vacances, de congés fériés et de jours de maladie. De plus, quand survient la fin du travail ces personnes n'ont pas droit à l'assurance emploi.

Si vous êtes déjà sous-traitant et voulez vérifier si votre employeur respecte la loi, vous pouvez nous appeler. Si le Comité paritaire détermine que vous êtes un(e) employé(e), nous pourrions réclamer de votre employeur qu'il vous paie rétroactivement au taux du décret, qu'il vous paie vos vacances, vos congés fériés et vos jours de maladie et qu'il verse la contribution au REER à laquelle vous auriez eu droit.

À cet effet, nous vous suggérons de noter vos heures de travail à tous les jours, d'inscrire les lieux de travail correspondants et de conserver ces notes ainsi qu'une copie de votre facturation et de toute correspondance avec l'employeur. Ces notes pourront être très utiles pour permettre au Comité paritaire de réclamer les montants qui vous sont dus.