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Qu’est-ce que le Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics?

Le décret est une décision gouvernementale liant l’employeur qui effectue du travail d’entretien pour autrui dans un édifice public et l’employé(e), qu’elle ou il soit syndiqué ou non.

C’est la Loi sur les décrets de convention collective qui, suite à la demande du syndicat et des employeurs, permet au ministre du Travail d’étendre à toutes et tous les employés d’entretien, certaines conditions de travail prévues à la convention collective conclue entre l’Union des employés et employées de service, section locale 800 et l’Association des entrepreneurs de service d’édifices, Québec Inc.

Le décret détermine les conditions de travail minimales de l’employé(e) en entretien ménager telles :

  • Le salaire : le taux horaire et la majoration pour les heures supplémentaires
  • Les vacances
  • Les congés fériés
  • Les pauses
  • Les congés de maladie
  • Le préavis
  • Le régime de retraite collectif (REER)

L’employé(e) continue d’être protégé(e) par la Loi sur les normes du travail pour les clauses qui ne sont pas incluses dans le décret.

L’employé(e) syndiqué(e) bénéficie en plus de la protection offerte par la convention collective.

L’employeur et l’employé(e) peuvent-ils se mettre d’accord pour un salaire moindre que celui prévu au décret ?

Le décret, tout comme la Loi sur les normes du travail, est une loi d’ordre public, ce qui veut dire que nul ne peut s’y soustraire, même d’un commun accord. Autrement dit, si vous pensez que 10 $ l’heure est un salaire raisonnable pour nettoyer des bureaux et que vous proposez à votre employeur de vous payer à ce salaire, celui-ci n’a pas le droit d’accepter. Si l’employeur acceptait quand même, ou s’il vous imposait un taux de salaire inférieur à celui du décret, le Comité paritaire pourrait faire enquête et réclamer les montants qui vous sont dus, que vous soyez d’accord ou non.