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Qu’est-ce que le Comité paritaire?

Le Comité paritaire est un organisme mis en place par le Gouvernement du Québec pour faire respecter le décret et dont la particularité est d’être administré par des représentants syndicaux et patronaux.

Le Comité paritaire a pour rôle :

  • D’administrer et de surveiller l’application du décret
  • De recevoir les plaintes en cas de violation du décret
  • De mener des enquêtes et des inspections sur les lieux du travail et au siège social de l’employeur
  • De réclamer aux employeurs ce qui est dû aux employé(e)s
  • De défendre devant les tribunaux l’employé(e) dont les droits ne sont pas respectés
  • D’informer l’employeur et l’employé(e) de leurs droits, devoirs et obligations.

Le financement du Comité paritaire est assuré par une cotisation de 1% de la masse salariale, divisée également entre l'employeur et ses employé(e)s: 0,5% prélevé directement sur la paie des employé(e)s et 0,5% de la masse salariale, versé par l'employeur.

La cotisation de l'employé(e) est déduite du chèque de paie, en plus de la cotisation syndicale, s'il y a lieu.

Les pouvoirs du Comité paritaire

Le Comité paritaire détient les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ainsi, pour faire appliquer la loi, le Comité paritaire a le pouvoir de pénétrer sur les lieux de travail et au siège social de l’employeur. (Article 22 e, Loi sur les décrets de convention collective)

Le Comité paritaire peut exiger de vérifier le registre de paie et demander à l'employeur de produire tout document relatif à l'application du décret. Il a le pouvoir d'exercer les recours en faveur des employé(e)s, d'imposer des frais de 20% sur les sommes réclamées et d'effectuer tout règlement, compromis ou transaction, jugés convenables. (Articles 22 a, b, c, d, e - Loi sur les décrets de convention collective)

Le Comité paritaire peut également poursuivre personnellement les administrateurs d'une entreprise dans les cas où il est impossible de collecter les montants dus auprès de l'entreprise. (Article 22 a, Loi sur les décrets de convention collective)

Lors de ses enquêtes, le Comité paritaire a le droit d’interroger tout(e) employé(e), qu’il y ait une plainte ou non contre l'employeur. L'employé(e) ainsi questionné(e) a aussi le devoir de fournir toute l’information relative à l’application de la loi. Il peut arriver que l’employeur et l’employé(e) se soient mis d’accord pour ne pas suivre les règles. L’employé(e) qui refuserait de répondre aux questions de l’inspecteur, ou qui ferait obstacle à son enquête, s’exposerait à devoir payer une amende pour entrave à l’inspection. (Article 33, Loi sur les décrets de convention collective)