Accueil | Contactez-nous | Abonnez-vous à l'info-lettre | Plan du site | Adobe Reader          Français | English | Español

La Loi sur les normes du travail, la Loi sur les décrets de convention collective et autres protections

Pour le personnel d'entretien d'édifices, la plupart des normes du travail sont remplacées par les articles du décret de l'entretien vus précédemment.

Quelques-unes demeurent toutefois. En voici un résumé incomplet. Pour plus de détails, il vous est suggéré d'appeler au Comité paritaire ou de nous rejoindre par courriel (voir la section contactez-nous).

Attention : Si vous avez fait une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et au Comité paritaire et que votre dossier de plainte à la CNESST fait l'objet d'une médiation, ne signez pas d'entente de règlement hors cour sans d'abord consulter le Comité paritaire. Il faut vous assurer que l'entente de médiation n'entre pas en conflit avec les recours éventuels que le Comité paritaire aurait déjà entrepris en votre nom.

5.1 Le repos hebdomadaire

(Article 78, Loi sur les normes du travail)

L'employeur doit accorder au salarié au moins une journée de congé par semaine.

5.2 Le congé de maternité

(Articles 81.4 et suivants, Loi sur les normes du travail)

L'employeur doit accorder à la salariée enceinte qui en fait la demande, un congé de maternité sans salaire d'une durée maximale de 18 semaines (Possibilité de prestation du Régime québécois d'assurance parentale: renseignez-vous à rqap.gouv.qc.ca).

5.3 Le congé parental

(Articles 81.10 et suivants, Loi sur les normes du travail)

Sur demande, l'employeur doit accorder au père et à la mère d'un nouveau-né ou qui adopte, un congé parental sans salaire d'une durée maximale de 52 semaines continues (Possibilité de prestation du Régime québécois d'assurance parentale: renseignez-vous à rqap.gouv.qc.ca).

5.4 Pratiques interdites

(Articles 122-123, Loi sur les normes du travail et les articles 30, 30.1 et 31 de la Loi sur les décrets de convention collective)

Il est interdit à l'employeur de congédier, suspendre ou déplacer une ou un salarié:

  • qui exerce un droit résultant de la Loi sur les normes du travail
  • qui fournit un renseignement sur l'application des normes à la CNESST ou au Comité paritaire relativement au décret
  • qui fait une plainte à la CNESST ou au Comité paritaire
  • qui fait l'objet d'une saisie-arrêt
  • qui est enceinte
  • qui refuse de travailler au-delà de ses heures pour des raisons de garde, de santé ou d'éducation de son enfant mineur.
  • Les salariés ainsi congédiés peuvent porter plainte auprès de la CNESST, du Tribunal administratif du travail (TAT) ou du Comité paritaire. C'est toutefois le Tribunal administratif du travail qui dispose du pouvoir d'ordonner la réintégration et/ou le paiement du salaire perdu.

De plus, dans les cas relatifs au Comité paritaire, l'employeur est passible de 200 $ à 3,000 $ d'amendes et du paiement de dommages-intérêts punitifs de 3 mois de salaire.

5.5 Congédiement sans cause juste et suffisante

(Articles 124 et suivants, Loi sur les normes du travail)

L'employeur ne peut congédier un salarié qui a au moins deux ans de service, sans une cause juste et suffisante. Le salarié ainsi congédié peut porter plainte à la CNESST qui tente une médiation. En cas d'échec de la médiation, la plainte est portée devant le Tribunal administratif du travail qui peut ordonner la réintégration et/ou une compensation financière.

5.6 Le harcèlement au travail

(Articles 81.18, 81.19 et 123.6 à 123.16, Loi sur les normes du travail)

La Loi sur les normes du travail prévoit que le salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Ainsi l'employeur a l'obligation de prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et le faire cesser s'il est informé d'une telle conduite.

Le salarié peut s'adresser à la CNESST en cas de harcèlement au travail.

5.7. Quoi faire en cas de faillite de votre employeur?

Si vous avez travaillé pour une entreprise d'entretien d'édifices qui a fait une déclaration de faillite et que cet employeur vous devait encore des sommes d'argent, il est important de savoir qu'un programme du Gouvernement du Canada existe afin d'indemniser les salariés qui se retrouvent dans cette situation.

Ce programme s'intitule : Programme de protection des salariés (voir à ce sujet le site suivant : www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/pps/index.shtml).

Contactez le Comité Paritaire pour en savoir plus.