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La sous-traitance

Un employeur peut-il demander à une personne d'enregistrer une raison sociale ou une compagnie incorporée afin que cette personne puisse facturer pour ses services ?

La sous-traitance est frequente dans l'industrie de l'entretien menager. Il s'agit très souvent d'une façon détournée et illégale de se soustraire à la loi. De plus, la sous-traitance cache souvent des situations de travail au noir et de fraude fiscale.

Le fait d'avoir une compagnie, qu'elle soit incorporée ou non, ne suffit pas pour que son propriétaire soit considéré sous-traitant. Le fait d'avoir un numéro de T.P.S. et de T.V.Q. et même d'être accepté comme travailleur autonome selon les lois fiscales ne garantit en rien que le statut de sous-traitant soit accepté pour autant par le comité paritaire.

Il faut savoir que la définition de salarié selon la Loi sur les décrets de convention collective est beaucoup plus large que selon les lois fiscales. Les décrets ayant un objectif de protection sociale, la jurisprudence a accordé le statut de salarié à de nombreux sous-traitants, et ce, dans une variété de situations et même là où plusieurs auraient pensé que la sous-traitance s'effectuait dans les règles.

Il faut aussi savoir que l'entrepreneur principal (celui qui détient le contrat d'entretien et qui le donne en sous-traitance) reste conjointement et solidairement responsable des obligations pécuniaires fixées par la loi. Plusieurs entreprises ont eu la surprise de recevoir du comité paritaire des réclamations de plusieurs milliers de dollars pour des salaires que leur sous-traitant n'avait pas payés à ses employés. Ou encore, ils ont été poursuivis en cour pour ne pas avoir produit des rapports mensuels exacts, suite au refus par le comité paritaire de considérer leurs sous-traitants comme des travailleurs autonomes.

Avant de confier un contrat en sous-traitance ou avant d'accepter un sous-contrat, contactez le comité paritaire, même de façon anonyme, pour avoir une meilleure idée des risques rattachés à ce genre de situation.