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Les heures de maladie

L'employeur peut-il exiger un certificat médical avant de payer des heures de maladie au salarié absent pour cause de maladie ?

L'article 12.03 dit que l'employeur peut exiger un certificat médical. Toutefois la logique et la jurisprudence établissent les moments où l'employeur peut l'exiger. Ainsi, il sera impossible à l'employeur de demander au salarié, lors de son retour au travail, de lui fournir un certificat médical. Le salarié n'étant évidemment plus malade lors de son retour au travail, ne peut aller chez un médecin et faire constater qu'il était malade dans les jours qui ont précédé.

Le certificat médical devra donc être exigé lors de l'appel du salarié pour rapporter sa maladie ou pendant la maladie.

De plus un employeur peut aviser un, certains ou tous ses salariés par écrit en leur indiquant les directives de l'entreprise en cas de maladie.

Toutefois, cette politique devra respecter deux critères :

  • Elle ne peut être déraisonnable et abusive.
  • Elle se doit d'être conforme au respect de la vie privée, tel que garanti par la Chartes des droits et libertés de la personne;

En effet, la jurisprudence nous indique aussi que même si l'employeur a le droit de connaître et vérifier les raisons des absences, il ne peut exercer ce droit de manière abusive. Ainsi, il ne peut exiger de certificat médical ou de preuve pour toutes les absences, sans distinction ni justification particulière. Des circonstances particulières peuvent l'autoriser à exiger la justification d'une absence. Ainsi, dans le cas d'un employé qui a un taux élevé d'absences ou qu'un nombre exagéré d'absences tombe la veille ou le lendemain d'un jour férié ou d'un congé, il serait raisonnable d'exiger une preuve.

Pour ce qui est du respect de la vie privée, l'employeur ne peut exiger de connaître la nature de la maladie ou le motif de consultation car cela contrevient à l'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui stipule que " toute personne a droit au respect de sa vie privée ".

Les salariés syndiqués doivent vérifier auprès de leur syndicat les conditions qui se rattachent au certificat médical car elles peuvent être légèrement différentes.

L'employeur peut-il payer l'employé qui s'absente suite à un accident de travail à même ses heures de maladie ?

Lors d'un accident de travail, les 14 premiers jours d'absence doivent être payés par l'employeur à 90% du salaire net. Ce montant ne peut être déduit de la banque de maladie, puisque la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) rembourse l'employeur. Il s'agit d'une indemnité pour accident de travail.

L'employeur doit-il payer les heures de maladie accumulées lorsqu'il y a démission, mise à pied ou congédiement d'un salarié ?

Non. Les heures de maladie accumulées ne sont pas monnayables. Les deux seules situations où le salarié est en droit de recevoir des heures de maladie sont :

  • lorsque le salarié est malade et qu'il a des heures de maladie accumulées ;
  • suite au calcul de l'excédent des heures de maladie au 31 octobre de chaque année. (Pour plus d'information sur le calcul de l'excédent, voyez le Guide de l'employeur ou le Guide de l'employé, section 3.3)