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9.00 Congés spéciaux

9.01. 1. Lors du décès d'un membre de sa famille, le salarié permanent a droit aux congés suivants, en autant qu'il assiste aux funérailles:

  • a) 5 jours consécutifs payés, à l'occasion du décès de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint; 
  • b) 3 jours consécutifs payés et 2 jours additionnels sans salaire, à l'occasion du décès de son père, de sa mère, de son frère, de sa soeur;
  • c) 1  jour payé, à l'occasion du décès de son beau-père, de sa belle-mère, de son beau-frère, de sa belle-soeur, de son grand-père, de sa grand-mère.

2. L'indemnité afférente aux congés payés mentionnés au paragraphe 1º est égale au montant que le salarié reçoit normalement ces jours-là.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 9.01; D. 1810-89, a. 8; D. 262-94, a. 13; D. 1436-2001, a. 5; D. 736-2005, a. 12.

9.02. Le salarié permanent qui ne peut assister aux funérailles d'un membre de sa famille mentionné à l'article 9.01, à cause de la distance entre son lieu de résidence et l'endroit des funérailles, ne perd pas son droit à ces congés s'il fournit la preuve à son employeur qu'il doit participer à des manifestations traditionnelles de condoléances à la suite de ce décès.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 9.02; D. 1810-89, a. 8.

9.03. Le salarié qui ne peut se prévaloir des articles 9.01 ou 9.02, peut s'absenter du travail:

  • 1. pendant une journée, sans réduction de salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles de son conjoint, de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère ou d'une soeur. Il peut aussi s'absenter du travail pendant 4 autres journées à cette occasion, mais sans salaire;
  • 2. pendant une journée, sans salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles d'un gendre, d'une bru, de l'un de ses grands-parents ou de l'un de ses petits-enfants, de même que du père, de la mère, d'un frère ou d'une soeur de son conjoint.

D. 275-82, a. 6; D. 1810-89, a. 8; D. 262-94, a. 14; D. 736-2005, a. 13.

9.04. Le salarié a droit à un jour de congé, chômé et payé, à l'occasion de son mariage ou de son union civile. Il peut aussi s'absenter du travail, sans salaire, le jour du mariage ou de l'union civile de son enfant, de l'enfant de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère ou d'une soeur.

D. 1810-89, a. 8; D. 262-94, a. 15; D. 736-2005, a. 14.

9.05. Le salarié peut s'absenter du travail pendant 5 journées, à l'occasion de la naissance de son enfant, de l'adoption d'un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. Les 2 premières journées d'absence sont rémunérées si le salarié justifie de 60 jours de service continu.

Ce congé peut être fractionné en journées à la demande du salarié. Il ne peut être pris après l'expiration des 15 jours qui suivent l'arrivée de l'enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou, le cas échéant, l'interruption de grossesse.

Le salarié doit aviser l'employeur de son absence le plus tôt possible.

Toutefois, le salarié qui adopte l'enfant de son conjoint ne peut s'absenter du travail que pendant 2 journées, sans salaire.

D. 262-94, a. 16; D. 736-2005, a. 15.

9.06. Le salarié peut s'absenter du travail pendant 10 journées par année, sans salaire, pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint, ou en raison de l'état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d'un frère, d'une soeur ou de l'un de ses grands-parents. Il doit avoir pris les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ces obligations et pour limiter la durée du congé.

Ce congé peut être fractionné en journées. Une journée peut aussi être fractionnée si l'employeur y consent. Le salarié doit aviser l'employeur de son absence le plus tôt possible.

D. 262-94, a. 16; D. 736-2005, a. 16.

9.07. Une salariée peut s'absenter du travail, sans salaire, pour un examen médical relié à sa grossesse ou pour un examen relié à sa grossesse et effectué par une sage-femme. La salariée avise son employeur le plus tôt possible du moment où elle devra s'absenter.

D.262-94, a. 16; D. 352-2006, a.7.

9.08. Une salariée a droit à un congé de maternité, conformément à la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1).

D.262-94, a. 16.