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Interprétation et jurisprudence

Interprétation : paiement du salaire, article 10.03

Retenue sur la paie lors d'un bris d'équipement

L'employeur a-t-il le droit de retenir un montant sur la paie de l'employé pour bris d'équipement ou autres choses similaires?

La réponse est non. L'article 49 de la Loi sur les normes du travail interdit de telles retenues sans une autorisation écrite du salarié. Le Comité paritaire peut réclamer un tel montant, lorsque déduit illégalement.

Voir aussi à ce sujet le communiqué aux employeurs envoyé en octobre 2015 à propos du même sujet. Cliquez sur le lien suivant pour y accéder: Communiqué octobre 2015