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10.00 Paiement du salaire

10.01. Le salaire est versé sous enveloppe scellée, par chèque ou par virement bancaire, à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 2 semaines.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 10.01; D. 262-94, a. 17; D. 736-2005, a. 17.

10.02. L'employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant les mentions suivantes:

  • 1. le nom de l'employeur;
  • 2. les nom et prénom du salarié;
  • 3. la date d'embauche du salarié;
  • 4. l'identification de l'emploi du salarié;
  • 5. la date du paiement;
  • 6. la période de travail qui correspond au paiement;
  • 7. le nombre d'heures payées au taux normal;
  • 8. le nombre d'heures supplémentaires payées;
  • 9. l'indemnité afférente versée pour les jours fériés et les congés annuels;
  • 10. le nombre d'heures de congé de maladie payées pendant la période;
  • 11. le cumulatif de la banque de crédit d'heures de maladie;
  • 12. le taux horaire du salaire;
  • 13. le montant du salaire brut;
  • 14. la nature et le montant des déductions opérées;
  • 15. le montant du salaire net versé au salarié.
  • 16. le montant de la contribution de l'employeur au régime de retraite collectif pendant la période et le cumulatif de cette contribution durant l'année civile;
  • 17. le montant de la contribution volontaire du salarié au régime de retraite collectif ayant été prélevé par l'employeur pendant la période et le cumulatif de cette contribution durant l'année civile.

Dans le cas d'un virement bancaire, le bulletin de paie doit être remis au salarié ou lui être posté dans la semaine qui suit le virement.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 10.02; D. 1810-89, a. 9; D. 262-94, a. 17; D. 1382-99, a. 19; D. 352-2006, a.8.

10.03. Lors du paiement du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature autre que celle qui établit que la somme remise au salarié correspond au montant du salaire net indiqué sur le bulletin de paie du salarié.

L'acceptation par le salarié d'un bulletin de paie n'emporte pas de renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû.

Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s'il y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d'un tribunal, une convention collective, le décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire ou s'il y est autorisé par un écrit du salarié pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.

Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu'elle concerne une adhésion à un régime d'assurance collective ou à un régime complémentaire de retraite. L'employeur verse à leur destinataire les sommes ainsi retenues.

D.262-94, a. 17.