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7.00 Jours fériés, chômés et payés

7.01. Les jours suivants sont fériés, chômés et payés pour les salariés permanents:

  • 1. a) le 31 décembre ou le 2 janvier: au choix de l'employeur, pour le salarié qui justifie de moins d'un an de service continu;
  • 1. b) le 31 décembre et le 2 janvier:pour le salarié qui justifie d'un an de service continu;
  • 2. le 1er janvier;
  • 3. le vendredi Saint ou le lundi de Pâques, au choix de l'employeur;
  • 4. le lundi qui précède le 25 mai;
  • 5. le 24 juin;
  • 6. le 1er juillet;
  • 7. la fête du Travail;
  • 8. la fête de l'Action de Grâces;
  • 9. le 25 décembre;
  • 10. a) le 24 ou le 26 décembre: au choix de l'employeur, pour le salarié qui justifie de moins d'un an de service continu;
  • 10. b) le 24 et le 26 décembre: pour le salarié qui justifie d'un an de service continu.

Le congé compensatoire concernant le jour férié fixé le 24 juin est régi par les dispositions de la Loi sur la fête nationale (L.R.Q., c. F-1.1).

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 7.01; D. 275-82, a. 4; D. 262-94, a. 10; D. 1382-99, a. 12; D. 736-2005, a. 4.

7.02. Lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de travail pour un salarié permanent, l'employeur doit lui verser une indemnité égale au salaire que le salarié permanent recevrait si ce jour n'était pas férié.

Toutefois, après entente écrite entre l'employeur et le salarié permanent, cette indemnité peut être remplacée par un congé compensatoire d'une durée égale à celui-ci. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant le jour férié.

Malgré le premier alinéa, lorsque dans le cadre de son horaire régulier le salarié permanent exécute moins de 5 jours de travail par semaine, l'indemnité afférente est égale à 20 % du salaire gagné pendant la période de paie précédant le jour férié. Le pourcentage est de 10 % si la période de paie est de deux semaines.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 7.02; D. 275-82, a. 4; D. 262-94, a. 10; D. 1382-99, a. 13; D. 736-2005, a. 5.

7.03. Indemnité afférente à un jour férié, chômé et payé : Abrogé

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 7.03; D. 262-94, a. 10; D. 1382-99, a. 14.

7.04. Lorsqu'un jour férié ne coïncide pas avec un jour de travail pour un salarié permanent, le congé peut être pris, au choix de l'employeur, le jour de travail précédant ou suivant ce jour férié.

Toutefois, après entente écrite entre l'employeur et le salarié permanent, ce congé peut être pris dans les 3 semaines précédant ou suivant le jour férié.

7.05. Dans le cas d'un jour férié pour le salarié permanent qui ne coïncide pas avec un jour de travail et qui n'est pas reporté, l'indemnité afférente est égale à 20 % du salaire gagné pendant la période de paie qui précède le jour férié. Le pourcentage est de 10 % si la période de paie est de 2 semaines.

7.06. Pour avoir droit à l'indemnité afférente à un jour férié, le salarié permanent ou celui qui n'est pas permanent doit travailler le dernier jour de travail qui précède le jour férié ainsi que le premier jour de travail qui le suit, sauf:

  1. S'il obtient de son employeur la permission préalable de s'absenter pour une période de moins de 15 jours;
  2. S'il s'absente moins de 14 jours pour maladie;
  3. S'il est mis à pied pour manque de travail le dernier jour de travail qui précède le jour férié ou le premier jour de travail qui le suit;
  4. S'il est mis à pied pour une période n'excédant pas 21 jours au cours de laquelle a eu lieu le jour férié.

7.07. Le salarié permanent qui travaille un jour férié, chômé et payé ou le jour de l'observance du jour férié lorsque les articles 7.02 et 7.04 s'appliquent, doit recevoir une majoration de 50 % du salaire horaire qui lui est effectivement payé en plus du paiement de l'indemnité afférente au jour férié.

7.07.1. Les jours suivants sont fériés, chômés et payés pour les salariés qui ne sont pas permanents:

  1. le 1er janvier;
  2. le vendredi Saint ou le lundi de Pâques, au choix de l'employeur;
  3. le lundi qui précède le 25 mai;
  4. le 24 juin;
  5. le 1er juillet;
  6. la fête du Travail;
  7. la fête de l'Action de Grâces;
  8. le 25 décembre.

Le congé compensatoire concernant le jour férié fixé le 24 juin est régi par les dispositions de la Loi sur la fête nationale (L.R.Q., c. F-1.1).

7.07.2. Pour chaque jour férié et chômé, l'employeur doit verser au salarié qui n'est pas permanent une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires.

7.07.3. Si un salarié qui n'est pas permanent doit travailler l'un des jours indiqués à l'article 7.07.1, l'employeur, en plus de verser au salarié occupé ce jour férié le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l'indemnité prévue par l'article 7.07.2 ou lui accorder un congé compensatoire d'une journée. Dans ce cas, le congé doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant ce jour, sauf si une convention collective prévoit une période plus longue.

7.08. Les articles 7.01 et 7.07.1 ne s'appliquent pas à l'employeur, lié par une convention collective au sens du Code du travail (L.R.Q., c. C-27), qui accorde à ses salariés au moins le même nombre de jours fériés, chômés et payés que ceux prévus à ces articles, pourvu qu'il transmette au Comité paritaire, avant le 1er mai de chaque année, la liste des jours fériés, chômés et payés qu'il entend accorder, accompagnée d'une copie de sa convention collective.