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Interprétation et jurisprudence

Interprétation : étalement du temps supplémentaire, article 3.01

L'employeur doit inscrire au registre de paie et au rapport mensuel les heures réelles travaillées même dans le cadre d'une entente d'étalement des heures de travail.
En effet, autant le règlement sur le système d'enregistrement que celui pour les rapports mensuels indiquent bien d'inscrire le nombre d'heures travaillées par le salarié par semaine.

Exemple:

 Semaine 1Semaine 2Semaine 3Semaine 4 Moyenne
Heures travaillées 60 20 60 20 40
Heures payées 40 40 40 40 40 à temps simple
Registre de paie 60 20 60 20 inscription réelle
Rapport mensuel 60 20 60 20 inscription réelle

Interprétation : calcul du temps supplémentaire, article 3.02

1. Travail pour deux entreprises

Si le Comité paritaire peut démontrer que la création des deux entreprises est un subterfuge pour éviter le paiement du temps supplémentaire et que le salarié qui travaille pour ces deux entreprises effectue plus de 40 heures par semaine, il y a du temps supplémentaire.

Jurisprudence :

Alliance sécurité et investigation c. Commission du salaire minimum
Cour d'appel, 23 octobre 1981
MM. les juges Montgomery, Paré et Jacques

2. Temps supplémentaire et taux horaire différents

Comment calculer le temps supplémentaire lorsqu'il y a deux taux de salaire?

Si du lundi au vendredi le salarié effectue des heures de classe A et de classe B pour un total de 40 heures et que le samedi il fait 8 heures de classe A, ces 8 heures sont payables à temps supplémentaire au taux de la classe A puisque l'on peut identifier quels travaux ont été effectués après 40 heures.

Dans le cas où cette identification est impossible, l'on doit présumer que les heures de temps supplémentaire ont été faites dans la même proportion que les heures totales de la semaine.

Voici un exemple:
Un salarié effectue dans la même semaine 30 heures de classe A et 15 heures de classe B pour un total de 45 heures.

La première étape est de calculer le taux moyen dû:

30h. A x 15,70$ =
15h. B x 15,29$ =
Total =
471,00$
229,35$
700,35$ ÷ 45h. = 15,56$ (taux moyen)

On calculera donc:

1. Le temps régulier :
40h. x 15,56$ (taux moyen) =
2. le temps supplémentaire :
5h. x 15,56$ x 150% =
Total =

622,40$

+ 116,70$
739,10$ Dû

Comment calculer le temps supplémentaire lorsqu'il y a trois taux de salaire différents?

Voici un autre exemple :
Un salarié fait un total de 45 heures dans une semaine, réparties comme suit : 15 heures de travaux de classe A, 15 heures de B et 15 heures de travaux autres (non assujettis au décret), payés 10$/ heure.

Première étape : calcul du taux moyen dû:

15 h A x 15,70 $ =
15 h B x 15,29 $ =
15 h autre x 10$ =
Total
614,85$ ÷ 45 h =

235,50$
229,35$
150.00$
614,85$
13,66$ (taux moyen)

On calculera donc:

1. Le temps régulier :
40 h x 13,66$ =
2. le temps supplémentaire :
5h x 13,66$ x 150% =

546,40$
+
102,45$
648,85$ Dû

3. Calcul du temps supplémentaire lors des congés fériés chômés
Pour savoir s'il y a un dépassement de la semaine normale de travail dans l'exemple suivant:

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Total
7h férié 7h 7h 7h 7h 7h 42 heures

Le total de la semaine sera de 35 heures régulières + 7 heures de congé férié chômé = 42 heures.
Il y aura donc :
40 heures payées à temps régulier +
2 heures payées en temps supplémentaire (temps et demi)

En effet, les 7 heures de congé du lundi " sont assimilées à des jours de travail " en vertu de l'article 3.02, 2e paragraphe.

Il faut bien noter que ce principe ne s'applique que dans le cas d'un congé chômé, c'est-à-dire, non-travaillé.

4. Calcul du temps supplémentaire lors des congés fériés travaillés

Lorsque le congé férié est travaillé, il n'est pas chômé, tel que défini à l'article 3.02. On ne peut inclure les heures payées pour l'indemnité de congé férié dans le calcul des heures supplémentaires. Toutefois, le salaire horaire des heures travaillées lors du congé doit être majoré de 50%, tel que prévu à l'article 7.07.

Exemple 1:

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total
7h 7h trav.
7h férié
7h 7h 7h 28 heures
+ 7h fériées
+ 7h férié travaillé

Les 7 heures de congé férié payé n'entrent pas dans le calcul du temps supplémentaire puisque le congé n'est pas chômé.
Il y aura donc 28 heures régulières travaillées + 7 heures travaillées lors du congé férié, ce qui fait un total de 35 heures de travail. Il n'y a donc pas de dépassement de la semaine normale en vertu de l'article 3.02. Toutefois, les 7 heures travaillées lors du congé férié doivent être payées en temps supplémentaire (temps et demi) conformément à l'article 7.07.

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Total
7h 7h trav.
7h férié
7h 7h 7h 7h 35 heures
+ 7h fériées
+ 7h férié travaillé

Exemple 2: combinaison de l'application des deux articles (3.02 et 7.07).

Pour savoir s'il y a dépassement de la semaine normale de travail selon l'article 3.02 :
Le total de la semaine sera de 35 heures régulières + 7 heures travaillées lors du congé férié = 42 heures (L'indemnité de congé férié de 7 heures n'est pas prise en compte, puisque le congé férié n'est pas chômé, mais bien travaillé.)
Il y aura donc 40 heures payées à temps simple et 2 heures payées à temps ½ selon l'article 3.02.
De plus, 7 heures devront être payées à temps ½ selon l'article 7.07 (congé férié travaillé).
Il y aura donc au total 9 heures qui devront être payées à temps et demi.
Il devra y avoir : 42 heures - 9 heures à temps ½ = 33 heures régulières.

En détail :

  • 1- 7 heures de congé férié (art. 7.01)
  • 2- 7 heures de congé férié travaillé à temps ½ (art. 7.07)
  • 3- 2 heures de temps supplémentaire (art. 3.02)
  • 4- 33 heures régulières