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3.00 Durée du travail

3.01 La semaine normale de travail est de 40 heures

Un employeur peut étaler les heures de travail de ses salariés sur une base autre qu'une base hebdomadaire, s'il satisfait aux conditions suivantes:

  • 1. l'étalement n'a pas pour but d'éluder le paiement des heures supplémentaires;
  • 2. il a obtenu l'accord du salarié concerné;
  • 3. l'étalement a pour effet d'accorder au salarié un bénéfice d'une nature autre pour compenser la perte du paiement des heures supplémentaires;
  • 4. la moyenne des heures de travail est équivalente à celle prévue à la semaine normale de travail;
  • 5. les heures de travail sont étalées sur une base d'un maximum de quatre semaines;
  • 6. la durée de l'étalement ne peut excéder un an;
  • 7. il a transmis, au moins 15 jours avant la mise en application de l'étalement, un avis écrit à cet effet au comité paritaire.

Une période d'étalement peut être modifiée par l'employeur, ou renouvelée par celui-ci à son expiration, aux mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 3.01; D. 275-82, a. 2; D. 2526-85, a. 1; D. 1382-99, a. 3; D. 1436-2001, a. 2.

3.02. Tout travail exécuté à la demande de l'employeur en plus des heures de la semaine normale de travail entraîne une majoration de 50 % du salaire horaire effectivement payé à un salarié, à l'exclusion des primes établies sur une base horaire.

Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 3.02; D. 262-94, a. 3; D. 1382-99, a. 3.

3.03. L'employeur doit aviser par écrit le comité paritaire du jour où débute la semaine de travail dans son entreprise.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 3.03; D. 1382-99, a. 4.

3.04. Un salarié est réputé être au travail lorsqu'il est contraint de demeurer sur les lieux du travail en attendant que l'établissement soit déverrouillé.

Le premier alinéa ne s'applique pas à la période de repas prévue à l'article 4.01.

D.1382-99, a. 5

3.05. Un salarié est réputé être au travail durant la période de déplacement entre les différents édifices publics où il doit consécutivement exécuter, à la demande de son employeur, un travail d'entretien.

D.1382-99, a. 5.

3.06. Un salarié est réputé être au travail lorsqu'il est à la disposition de son employeur sur les lieux du travail et qu'il est obligé d'attendre qu'on lui donne du travail.

Un salarié est réputé être au travail durant toute la période d'essai ou de formation exigée par l'employeur.

Un salarié est réputé être au travail durant la préparation du matériel requis pour l'exécution des travaux.

D 1382-99, a. 5; D. 736-2005, a. 2; D-352-2006, a. 2.

3.07. Le salarié réputé être au travail pendant les périodes prévues aux articles 3.04 à 3.06 et à l'article 4.03, a droit au salaire correspondant à celui qui lui est versé pour le travail d'entretien exécuté.

D.1382-99, a. 5.