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8.00 Congés payés

8.01. La période de référence s'entend de la période de 12 mois commençant le 1er mai de l'année précédente et se terminant le 30 avril de l'année en cours, ou de l'année civile qui précède celle durant laquelle le salarié prend ses congés lorsqu'une telle pratique est courante chez l'employeur ou qu'il en est ainsi convenu par convention collective.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.01.

8.02. Le salarié qui, au terme d'une période de référence, justifie de moins d'un an de service continu, a droit à un congé d'une durée égale à un jour et demi par mois de service sans que la durée exigible du congé n'excède 3 semaines. L'indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire total gagné pendant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.02; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11.

8.03. Le salarié qui, au terme d'une période de référence, justifie d'un an de service continu, a droit à un congé de 3 semaines. L'indemnité afférente à ce congé est égale à 6% du salaire total gagné pendant la période de référence.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.03; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11.

8.04. Le salarié qui, au terme d'une période de référence, justifie de 10 ans de service continu, a droit à un congé de 4 semaines. L'indemnité afférente à ce congé est égale à 8% du salaire total gagné pendant la période de référence.

Si un salarié est absent pour cause de maladie, d'accident ou s'il est victime d'un acte criminel ou est en congé de maternité ou de paternité durant l'année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à trois ou quatre fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée, selon le nombre de semaines auxquelles il a droit. Le salarié visé à l'article 8.02 a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu'il a accumulés.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.04; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11.

8.05. L'employeur verse au salarié l'indemnité de congé avant son départ en vacances.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.05; D. 1842-82, a. 2; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11.

8.06. Lorsqu'un jour férié tombe durant le congé annuel d'un salarié, ce dernier a droit à l'indemnité afférente à ce jour, conformément à la section 7.00, en plus de l'indemnité afférente à son congé annuel.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.06; D. 262-94, a. 11.

8.07. Lorsque l'emploi d'un salarié prend fin, il reçoit l'indemnité afférente aux congés payés acquis durant la dernière période de référence, s'ils n'ont pas été pris, en plus de l'indemnité qui lui est due pour la période de référence en cours.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.07; D. 262-94, a. 11.

8.08. Le salarié peut exiger que son congé annuel lui soit accordé entre le 30 avril et le 1er septembre.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.08; D. 262-94, a. 11.

8.09 Le service continu est interrompu lorsque le salarié:

  • 1. quitte volontairement son emploi;
  • 2. est congédié pour juste motif;
  • 3. est mis à pied pour manque de travail depuis plus de 6 mois;
  • 4. après avoir été mis à pied pour manque de travail, néglige de se rapporter au travail dans les 48 heures de la réception de son rappel par lettre recommandée ou certifiée de son employeur à sa dernière adresse connue.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.09; D. 262-94, a. 11; D. 1382-99, a. 18.

8.10. Après entente écrite avec l'employeur, le salarié qui a droit à plus de 2 semaines de congé annuel peut renoncer à la partie de son congé qui excède 2 semaines pourvu qu'il reçoive son indemnité intégrale de congé annuel avant son départ en vacances.

8.11. Le congé annuel doit être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de la période de référence.

Malgré le premier alinéa, l'employeur peut, à la demande du salarié, permettre que le congé annuel soit pris, en tout ou en partie, pendant l'année de référence.

En outre, si, à la fin des 12 mois qui suivent la fin d'une année de référence, le salarié est absent pour cause de maladie ou d'accident ou est absent ou en congé pour raisons familiales ou parentales, l'employeur peut, à la demande du salarié, reporter à l'année suivante le congé annuel. À défaut de reporter le congé annuel, l'employeur doit dès lors verser l'indemnité afférente au congé annuel à laquelle le salarié a droit.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.11; D. 262-94, a. 11; D. 736-2005, a. 11.

8.12. Le congé annuel peut être fractionné en deux périodes si le salarié en fait la demande. Le congé annuel peut aussi être fractionné en plus de deux périodes à la demande du salarié et si l'employeur y consent.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.12; D. 262-94, a. 11.