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13.00 Avis de cessation d'emploi ou de mise à pied

13.01. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour 6 mois ou plus.

Cet avis est d'une semaine si le salarié justifie de moins d'un an de service continu, de 2 semaines s'il justifie d'un an à 5 ans de service continu, de 4 semaines s'il justifie de 5 à 10 ans de service continu et de 8 semaines s'il justifie de 10 ans ou plus de service continu.

L'avis de cessation d'emploi donné à un salarié pendant la période où il a été mis à pied est nul.

Le présent article n'a pas pour effet de priver un salarié d'un droit qui lui est conféré par la Loi sur les normes du travail ou toute autre loi.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 13.01; D. 275-82, a. 7; L.Q., 1982, c. 53, a. 56; D. 2526-85, a. 4; D. 262-94, a. 19.

13.02. L'article 13.01 ne s'applique pas à l'égard d'un salarié:

  • 1. qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;
  • 2. dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
  • 3. qui a commis une faute grave;
  • 4. dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d'un cas fortuit.

D.262-94, a. 19.

13.03. L'employeur qui ne donne pas l'avis prévu à l'article 13.01 ou qui donne un avis d'une durée insuffisante doit verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l'avis auquel il avait droit. Cette indemnité doit être versée au moment de la cessation d'emploi ou de la mise à pied prévue pour plus de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 6 mois d'une mise à pied pour une durée indéterminée ou prévue pour une durée inférieure à 6 mois mais qui excède ce délai.

D.262-94, a. 19.

13.04. Dans le cas d'un salarié qui bénéficie d'un droit de rappel au travail pendant plus de 6 mois en vertu d'une convention collective, l'employeur n'est tenu de verser l'indemnité compensatrice qu'à compter de la première des dates suivantes:

  • 1. à l'expiration du droit de rappel du salarié;
  • 2. un an après la mise à pied.

Le salarié visé au premier alinéa n'a pas droit à l'indemnité compensatrice:

  • 1. s'il est rappelé au travail avant la date où l'employeur est tenu de verser cette indemnité et s'il travaille par la suite pour une durée au moins égale à celle de l'avis prévu à l'article 13.01;
  • 2. si le non-rappel au travail résulte d'un cas fortuit.

D.262-94, a. 19.