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Règlement sur le prélèvement

Règlement sur le prélèvement du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal

D. 2626-85, 1985 G.O. 2, 6992; D. 673-2001, 2001 G.O. 2, 3574; D. 1025-2011, 2011 G.O. 2, 4595

Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., c. D-2, a. 22, par i)

1. Le présent règlement s'applique aux personnes assujetties au Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.39).

2. L'employeur professionnel doit verser au Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal une somme équivalant à 0.50% de sa liste de paie pour les salariés assujettis au décret.

3. Le salarié doit verser au Comité paritaire une somme équivalant à 0,50% de sa rémunération.

4. Abrogé.

5. L'employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du Comité paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d'une retenue sur le salaire de ces derniers.

L'employeur professionnel doit remettre au Comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu'il produit son rapport mensuel au Comité paritaire. 

5.1. Les sommes visées à l'article 5 peuvent être perçues par prélèvements automatiques si l'employeur professionnel :

  • 1° autorise son institution financière et le comité paritaire à effectuer des prélèvements sur un seul compte;
  • 2° fournit au comité les coordonnées de ce compte;
  • 3° complète un formulaire d'adhésion au retrait direct sur lequel le comité est désigné comme organisme bénéficiaire.

6. (Omis)