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Règlement sur le rapport mensuel

Règlement sur le rapport mensuel du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal

D. 1353-87, 1987 G.O. 2, 5698; D. 1027-2011, 2011 G.O. 2, 4597

Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., c.D-2, a. 22, par. h)

1. L'employeur professionnel assujetti au Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal (c. D-2, r. 15) ou le représentant autorisé doit transmettre au siège du comité un rapport mensuel, sur lequel sont indiqués:

  • 1° les noms, prénoms, adresse, date de naissance, numéro d'assurance sociale de chaque salarié à son emploi, sa qualification, la nature de son travail, le nombre d'heures de travail régulières et supplémentaires qu'il a effectuées chaque semaine, le total de ces heures, son taux horaire et le total de ses gains ;
  • 2° les indemnités payées à chaque salarié à titre de congés annuels et de jours fériés payés et toute autre indemnité ou avantage ayant une valeur pécuniaire.

2. Le rapport mensuel est transmis au siège du comité, même dans les cas où aucun travail n'a été effectué, le ou avant le 15 de chaque mois et couvre le mois précédent.

L'employeur professionnel ou le représentant autorisé peut utiliser soit le formulaire sur support papier prévu à l'annexe I qu'il doit transmettre par courrier ou soit celui sur support informatique qu'il doit transmettre électroniquement selon la structure de données établie par le comité.

3. Le présent règlement remplace le Règlement relatif au rapport mensuel numéro 3 du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal, adopté par ce comité à son assemblée tenue le 30 juin 1976 et publié le 27 octobre 1976 à la Gazette officielle du Québec.

4. (Omis)

Annexe I Formulaire sur support papier