Accueil | Contactez-nous | Abonnez-vous à l'info-lettre | Plan du site | Adobe Reader          Français | English | Español

Règlement sur le système d’enregistrement

Règlement sur le système d'enregistrement du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal

D. 1352-87, 1987 G. O. 2, 5696

Loi sur les décrets de convention collective
(L.R.Q., c.D-2, a.22, par.g)

1. L'employeur professionnel assujetti au Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.39) doit tenir un système d'enregistrement ou un registre où sont indiqués, pour chacun de ses salariés, ses nom, prénoms, adresse et numéro d'assurance sociale, la nature de son travail, la date de son entrée au service de son employeur et les renseignements suivants, le cas échéant, pour chaque période de paie :

  • 1° le nombre d'heures de travail par jour et, pour chaque jour, l'heure précise à laquelle le travail a été commencé, interrompu, repris et achevé ;
  • 2° le total des heures de travail par semaine ;
  • 3° le nombre d'heures supplémentaires ;
  • 4° le nombre de jours de travail par semaine ;
  • 5° le taux du salaire ;
  • 6° la nature et le montant des primes, indemnités de départ et autres, allocations ou commissions versées ;
  • 7° le montant du salaire brut ;
  • 8° la nature et le montant des déductions opérées ;
  • 9° le montant du salaire net versé au salarié ;
  • 10° la période de travail qui correspond au paiement ;
  • 11° la date du paiement ;
  • 12° l'année de référence ;
  • 13° la durée de ses vacances ;
  • 14° la date de départ pour son congé annuel payé ;
  • 15° la date à laquelle le salarié a bénéficié d'un jour férié, chômé et payé ou d'un autre jour de congé, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés.

2. Les renseignements contenus au système d'enregistrement ou au registre se rapportant à une année doivent être conservés durant une période de 3 ans suivant l'année concernée.

3. Le présent règlement remplace le Règlement relatif à la tenue du registre (numéro 2) du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal, approuvé par l'arrêté en conseil 3520-76 du 12 octobre 1976.

4. (Omis)