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Quelles sont les obligations du Comité Paritaire ?

Le Comité paritaire doit informer les salariés de l'industrie à propos du régime et de la procédure d'adhésion.

Le Comité doit percevoir de l'employeur les sommes qui sont dues aux salariés et il doit transférer les montants reçus au fiduciaire du régime de retraite, IA Groupe Financier. Pour ce faire, les salariés doivent préalablement avoir complété leur formulaire d'adhésion au régime (Voir: Comment adhérer).

Ces montants appartiennent en totalité aux salariés. Le Comité paritaire ne garde aucun pourcentage de la contribution que ce soit pour des frais de gestion, ou tout autre type de fais. Qu'il soit envoyé au fiduciaire, ou en attente d'être envoyé, cet argent appartient aux salariés.

Le Comité doit rembourser aux salariés les montants accumulés à leur nom lorsque ceux-ci ne travaillent plus dans le domaine de l'entretien d'édifices et que les sommes perçues n'ont pas été transférées au fiduciaire. Dans le cas où ces salariés n'ont pas pu être retracés, le Comité paritaire ne peut conserver les sommes. Passé le délai prévu à l'article 22 o) de la Loi sur les décrets de convention collective, le Comité a l'obligation de transférer les sommes au ministère du Revenu, service des biens non réclamés, où elles demeurent disponibles pour les salariés.