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Section des nouvelles


Communiqué de presse du CPEEP - projet de loi 189

Dépôt du projet de loi 189 réformant le régime de la Loi sur les décrets de convention collective

Un choix irresponsable qui encourage le travail au noir

Montréal, le 30 mai 2018 - La décision de la ministre du Travail, Mme Dominique Vien, qui a déposé le projet de loi 189 hier à l'Assemblée nationale, aura des conséquences désastreuses et importantes dans l'industrie de l'entretien des édifices publics, une industrie de milliers de salariés et qui compte plus de 1400 entreprises.

« Le gouvernement effectue un virage dangereux en assouplissant les règles et en favorisant le lobby de quelques entreprises délinquantes. Dès maintenant et avant même l'adoption de ce projet de loi, le travail quotidien des inspecteurs actifs et présents sur le terrain risque d'être décrédibilisé. Ce sont les salariés, particulièrement les plus vulnérables, âgés ou issus d'une immigration récente, qui seront les grands perdants de cette réforme cosmétique », a déclaré M. Raymond Larcher, président du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Montréal (CPEEP) et président de l'Union des employés et employées de service (UES-Local 800).

Ce dernier rappelle que l'industrie de l'entretien ménager est un secteur d'activités de choix pour le travail au noir, un travail qui se fait surtout de soir ou la nuit et où des employeurs fraudeurs sans scrupules abusent d'une main-d'œuvre parfois vulnérable et connaissant peu ou pas leur recours.

Une industrie déjà la cible de stratagèmes douteux

Plusieurs entreprises profitent déjà de la présence d'ambiguïtés et de vides juridiques dans la Loi, en dénaturant la notion de travailleur autonome afin de l'appliquer à une situation de travail salarié. Ces entreprises tentent de déguiser des salariés en faux sous-traitants, en faux artisans ou en faux entrepreneurs afin de ne pas leur accorder les bénéfices du décret.

Or, le rôle du CPEEP vise à faire respecter les conditions du décret et à concilier, à la fois les intérêts syndicaux qui visent la protection des droits des salariés, et les intérêts du patronat en faisant en sorte que les salaires et conditions de travail des salariés ne soient pas un facteur de compétition entre les entreprises, favorisant ainsi une concurrence saine et respectueuse.

« Alors que nous étions en attente d'un renforcement de la Loi, la ministre fait le choix contraire et procède à des assouplissements, favorables à des entreprises qui déjà, développent des stratagèmes pour éviter de se conformer aux règles et militent ouvertement pour réduire les conditions de travail », a déclaré Mme Annie Fortin, vice-présidente du CPEEP et présidente et chef de la direction de FOR-NET.

Pourquoi la CNESST n'est-elle pas une bonne solution pour administrer les décrets?

M. Larcher souligne que, contrairement à la CNESST qui agit sur plainte seulement, le CPEEP prend l'initiative et effectue des inspections surprises. Ce travail préventif a d'ailleurs permis d'intervenir à plus de 650 reprises auprès d'entreprises entre 2015 et 2017 qui auraient autrement continué impunément à contourner les règles du système (travail au noir, travailleurs autonomes, travail non rapporté au Comité), au détriment des salariés et des employeurs qui ont choisi de les suivre.

Par ailleurs, notons aussi que la CNESST n'a pas une culture organisationnelle qui reconnaît l'importance dissuasive des constats d'infraction. En 2016, la proactivité des inspecteurs du CPEEP a permis de constater 1902 infractions. Pour la même période, répondant à des plaintes, la CNESST en a relevé 337 seulement.

Un pouvoir abusif et arbitraire pour la ministre

« Confier le mandat de surveiller le respect du décret à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et sécurité au travail (CNESST) est surprenant et cette idée ne doit pas être retenue, d'autant qu'elle nécessitera des fonds publics qui pourraient être mieux investis. Nous souhaitons être entendus et nous invitons les députés de l'Assemblée nationale à faire entendre raison à la ministre qui, en plus de faire un très mauvais choix, souhaite se donner un pouvoir abusif et arbitraire », a conclu M. Larcher.

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